La position soutenue lors du Conseil des ministres européen du 28 mars 2023
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 151 (2022-2023) 1
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Question écrite du 28/03/2023
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 15/05/2023
- de DI RUPO Elio
Le Conseil a débuté par un déjeuner avec le Ministre ukrainien de l’Énergie, Mr. German Galuschchenko. L’objectif était d’échanger sur la situation énergétique en Ukraine où la situation reste préoccupante. De nombreuses infrastructures du réseau électrique sont en effet totalement détruites suite aux bombardements russes.
Plusieurs points ont ensuite été abordés par les ministres européens de l’Énergie.
Les ministres sont parvenus à un accord quasiment unanime (la Hongrie a voté contre) sur les positions de négociation du Conseil sur deux propositions.
Ces deux propositions visent à établir des règles communes pour les marchés intérieurs des gaz renouvelable et naturel ainsi que pour l'hydrogène. Elles visent la transition du secteur du gaz vers des gaz d'origine renouvelable et bas carbone, en particulier le biométhane et l'hydrogène, en vue d'atteindre l'objectif de neutralité climatique de l'UE en 2050.
Les États membres sont également parvenus à un accord (opposition de la Pologne et de la Hongrie) pour prolonger d’un an leur objectif volontaire de réduction de 15 % de la demande de gaz naturel.
La réduction de la demande de gaz a pour objectif de réaliser des économies afin de se préparer à d'éventuelles ruptures d'approvisionnement en gaz.
Le nouveau règlement maintiendra la possibilité pour le Conseil de déclarer une « alerte de l’Union » sur la sécurité de l’approvisionnement, auquel cas la réduction de la demande de gaz deviendrait obligatoire.
Lors de ce Conseil, les ministres européens de l’Énergie ont tenu un premier débat d’orientation sur la proposition de la Commission européenne visant à réformer l’organisation du marché de l’électricité dans l’UE.
Cette réforme doit rendre le marché de l’énergie de l’UE plus résilient et plus stable. Il s’agit aussi de protéger les consommateurs et les entreprises de la volatilité des prix de l’électricité à court terme ainsi qu’à stimuler les investissements dans les énergies renouvelables.
L’objectif de ce premier échange était de fournir des orientations pour la poursuite des travaux sur la proposition au sein du Conseil. Les ministres se sont prononcés sur les modifications de l'organisation actuelle du marché qui permettraient, selon eux, de trouver un équilibre entre le besoin d'amélioration et la conservation des éléments qui fonctionnent, tout en assurant la protection des consommateurs et en accroissant les investissements dans de nouvelles capacités de production.
Les ministres ont exprimé leur détermination à faire avancer rapidement les travaux sur les propositions. La Présidence du Conseil de l’UE a réaffirmé que la réforme serait considérée comme une priorité et qu'elle mettrait tout en œuvre pour réaliser des progrès au plus vite.
La Belgique s’est déclarée en faveur de cette nouvelle proposition de la Commission, convaincue que les mesures prévues contribueront à réduire le coût des énergies renouvelables pour les consommateurs. Cependant, à court terme, il conviendra d’examiner dans quelle mesure les règlements d’urgence qui ont déjà été pris pourraient être prolongés. La Belgique a également souhaité que soient clarifiées l’interaction et la cohérence entre anciens et nouveaux instruments.
Plusieurs communications ont été faites aux États membres. La Commission européenne a ainsi communiqué des informations actualisées sur la préparation en vue de l’hiver prochain. Le Danemark a partagé des informations sur le règlement relatif à la restauration de la nature et la Grèce a fourni des informations concernant le réseau électrique de l’Union européenne.
Enfin, le Conseil a adopté sans débat les actes législatifs et non législatifs figurant sur les listes des points "A". Cette liste reprenait quatre actes législatifs issus du paquet "Ajustement à l’objectif 55".
Ces actes législatifs portent sur les normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes ainsi que sur les réductions des émissions résultant de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) et au titre du règlement sur la répartition de l’effort (RRE), et comportent une décision modifiant la réserve de stabilité du marché qui soutient le système d’échange de quotas d’émission de l'UE.