Le risque de compétition interfédéral vis-à-vis de la mise en place du mécanisme de filtrage des des investissements étrangers directs (IED) selon l’accord de coopération interfédéral de juin 2022
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 542 (2022-2023) 1
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Question écrite du 28/03/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Celui-ci définit des exigences minimales pour les mécanismes de filtrage des IED des États membres et crée un cadre permettant à la Commission européenne (CE) et aux autorités nationales de partager des informations et des points de vue, sans imposer aux États membres l'obligation de mettre en place un tel mécanisme national d'examen analytique. Toutefois, la Commission européenne encourage vivement les États membres à adopter, adapter et mettre en œuvre des mécanismes nationaux de filtrage.
En juin 2022, les Gouvernements fédéral et régionaux belges se sont mis d'accord sur le texte d'un accord de coopération introduisant un nouveau régime de filtrage des IED, ciblant les IED dans les secteurs importants pour la sécurité, l'ordre public et les intérêts stratégiques des régions et des communautés. L'idée est d'empêcher les investisseurs non européens d'acquérir le contrôle, la propriété ou la gestion d'infrastructures critiques du pays.
Selon une récente présentation par la FEB, le mécanisme interfédéral de filtrage des investissements étrangers devrait entrer en vigueur ce 1er juillet 2023 via la coordination du SPF Économie.
Cependant, selon cette présentation générale, il est à noter que les régions et communautés, selon l'accord de coopération de juin 2022, seront libres de déterminer chacune leur liste de « domaines sensibles » propre au dit mécanisme.
Ainsi, il s'agit ici d'entrevoir de manière juste la nécessité pour les régions et communautés de s'entendre et de s'écouter pour s'aligner de manière constructive et saine sur la matière. Il est crucial qu'il y ait une concordance !
Quelles sont les considérations de Monsieur le Ministre par rapport à l'échéance du 1er juillet 2023 et la nécessité d'une concordance entre entités sur le choix des « domaines sensibles » visés par le mécanisme ?
A-t-il déjà échangé à ce stade avec ses homologues régionaux afin de s'aligner et anticiper toute différence ou possible conflit ?
Qu'en est-il des choix que fera la Région wallonne concernant ses « domaines sensibles » ?
Y a-t-il des différences avec les autres régions ?
Quelles sont les perspectives en lien avec le travail de mise en place par le SPF Économie ? Quels sont les retours ?
Monsieur le Ministre peut-il nous en dire plus concernant son analyse et sa considération vis-à-vis de l'avis n° 17/2023 du 20 janvier 2023 de la part de l'Autorité de protection de données ?
Réponse du 20/04/2023
- de BORSUS Willy