La prise en compte de la thermographie aérienne dans la réalisation des certificats de performance énergétique des bâtiments (PEB)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 845 (2022-2023) 1
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Question écrite du 28/03/2023
- de LARUELLE Sabine
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Par ailleurs, il existe des cas où une preuve indirecte peut être obtenue au sujet d'une donnée nécessaire à la certification. Cela peut être le cas d'une photo de chantier qui montre qu'une paroi a bien été isolée ou du permis d'urbanisme qui renseigne l'année de construction du bâtiment. Dans le cadre de la présente procédure, on parle alors de « preuve acceptable ».
La liste des documents pouvant être mis à disposition du certificateur et être pris en compte comme preuves acceptables sous certaines conditions reprend de nombreux documents comme :
- un dossier complet de prime à l'énergie ou « réhabilitation plus » de la Wallonie pour le placement d'isolant, de vitrage performant…
- le dossier de chantier complet relatif à la construction de l'habitation,
- les factures d'un entrepreneur relatives à des travaux d'isolation, et éventuellement le devis ou l'état d'avancement auquel ces factures font référence,
- les factures d'un entrepreneur relatives aux installations techniques à condition que les travaux réalisés soient clairement décrits, et éventuellement le devis ou l'état d'avancement auquel ces factures font référence,
- …
Cependant, il arrive que le propriétaire d'un logement ne soit plus en possession des factures ou de tout autre document pouvant être considéré comme une preuve acceptable.
Mais Monsieur le Ministre n'est pas sans savoir que des villes et communes font réaliser une thermographie aérienne de leurs territoires. Objectif : réaliser un état des lieux sur les déperditions et les rétentions de chaleur des bâtiments publics et privés des sites survolés.
Les résultats d'une thermographie aérienne apparaissent alors comme une solution pour le propriétaire ne disposant plus de preuve acceptable comme des factures… Or il apparait que les données récoltées au travers d'une thermographie aérienne ne peuvent être utilisées comme preuve suffisante (d'une isolation…) dans la rédaction d'un PEB par un certificateur agréé.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ?
Est-il exact que les résultats obtenus au travers d'une thermographie aérienne ne peuvent être pris en compte comme preuve suffisante dans la rédaction d'un PEB ?
Dans l'affirmative ou négative, pourrait-il justifier sa réponse ?
Dans la négative, ne serait-il pas opportun d'autoriser les certificateurs agréés à utiliser la thermographie aérienne comme preuve suffisante dans la rédaction d'un PEB ?
Quelles sont ses solutions pour palier aux difficultés rencontrées par les propriétaires d'une habitation pour fournir une preuve acceptable auprès d'un certificateur ?
Réponse du 11/05/2023
- de HENRY Philippe
Ne pas avoir de preuve est un souci dans la mesure où, sans preuve, le certificateur va prendre la position la plus défavorable, comme s’il n’y avait aucune isolation par exemple, ce qui va impacter le score final du certificat.
Dans les anciennes habitations, il est fréquent qu’après avoir été vendues plusieurs fois, les preuves et même la mémoire des travaux précédents se sont perdues.
La thermographie aérienne est un excellent outil de communication et de sensibilisation à la rénovation. Mais ce n’est pas un outil scientifique probant qui puisse remplacer une preuve sur factures par exemple.
En effet, pour effectuer une thermographie, il est nécessaire de respecter un grand nombre de paramètres, pour que l’étalonnage soit correct, pour que les contrastes soient suffisants, entre autres choses. Le principe de la thermographie infrarouge consiste à déterminer la température de la surface d’un matériau de façon indirecte en mesurant son rayonnement infrarouge.
Ainsi, une thermographie aérienne mesure la température de la surface des toitures et permet d’identifier des différences de température entre les toitures ou au niveau d’une même toiture. Cela permet de visualiser les déperditions thermiques par rayonnement.
La population concernée doit également jouer le jeu, être attentive aux instructions et s’y conformer. Entre autres, il convient que les pièces sous toits soient chauffées au passage des engins de prises de vue.
Ce qui veut dire que si une image rouge vif d’une toiture peut effectivement être la preuve d’une mauvaise isolation, l’inverse n’est peut-être dû qu’au fait que la famille habitant à cette adresse était en week-end, chauffage coupé, au moment du survol.
De plus, une thermographie aérienne n’est pas pertinente pour une analyse fine des façades, des châssis, des nœuds constructifs…
Lorsque nous en venons aux solutions possibles, je dirais que notre époque nous a habitués à garder des traces de ce que nous faisons, pour les assurances, pour les notaires, pour les banques…
Le passeport habitation va permettre de garder ces preuves dans un endroit centralisé et sécurisé.
Le problème de ne disposer d’aucun document probant est donc appelé à diminuer, avec le nombre de logements anciens rénovés. Ce qui, j’en suis bien conscient, ne règle pas la question pour ceux qui sont actuellement dans le cas.
Le passage du certificateur doit être soigneusement préparé, en réunissant les preuves dont on dispose, en facilitant les accès pour une constatation de visu, en démontant, pour autant que cela soit possible, un parement pour voir ce qu’il y a en dessous…
Établir un PEB est le premier mouvement d’une action plus large, de futurs travaux qui mèneront le logement à plus d’efficacité énergétique, plus de confort pour les habitants. Il est dès lors des plus importants d’augmenter sa connaissance des qualités et des défauts des bâtiments sur lesquels on dispose des droits.