L'octroi du statut de société d’intérêt économique général (SIEG) aux sociétés de logement de service public (SLSP)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 847 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 28/03/2023

  • de HERMANT Antoine
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  On sait qu'octroyer le statut de société d'intérêt économique général (SIEG) aux sociétés de logement de service public (SLSP) leur permet de pouvoir bénéficier de plus de subsides de la part de la Région wallonne.
  
  Sachant que la législation européenne le permet, Monsieur le Ministre envisage-t-il de leur octroyer ce statut ?

• Réponse du 30/03/2023

  • de HENRY Philippe
  J’informe l’honorable membre que sa question relève des compétences de mon collègue, le Ministre Collignon.
  
  Je l’invite donc à l’interroger sur ce sujet.