Les conséquences de la mise en liquidation de la société Triage-Lavoir du Centre à Binche
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 212 (2022-2023) 1
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Question écrite du 28/03/2023
- de DESQUESNES François
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Quel est le devenir de ce site ?
Le liquidateur a-t-il mis le bien en vente ?
Sinon, pourquoi ?
Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quels sont les montants (risquant d'être) perdus par la Wallonie suite à cette décision, tant en capital, prêt que garantie ?
Peut-il m'indiquer quel sera l'impact pour la SPAQuE et Wallonie Entreprendre ?
Peut-il m'indiquer quelles leçons il tire de cette lamentable affaire, conséquence d'une funeste décision prise en 2003 ?
Enfin, peut-il m'indiquer si, dans ses compétences de Ministre en charge des Implantations, la Wallonie est propriétaire d'autres bâtiments, sites ou sociétés dont l'activité est nulle ?
Lesquels ?
Réponse du 27/04/2023
- de DOLIMONT Adrien
Par ordonnance du 31 octobre 2022, le Président du Tribunal de l’Entreprise du Hainaut (division de Mons), a homologué la désignation de la société à responsabilité limitée « GBLF », ayant son siège à 4020 Liège, rue des Écoliers, 3, numéro d’entreprise 0778.937.021, RPM Liège (division Liège), dont le représentant permanent est Maître François Ancion, avocat, et la société à responsabilité limitée « CMUSCH », ayant son siège à 4052 Chaudfontaine, rue des Sept Collines, 35, numéro d’entreprise 0773.739.702, RPM Liège (division Liège), dont le représentant permanent est Maître Charlotte Musch, avocate, en qualité de liquidateurs de la société anonyme « Triage-Lavoir du Centre ». L’acte de dissolution et de mise en liquidation a été publié aux annexes du Moniteur belge du 24 novembre 2022.
Le liquidateur poursuit actuellement toutes les rencontres et tous les actes nécessaires à sa mission. Il est bien évident qu’il agit en toute indépendance.
Pour rappel, BNP PARIBAS FORTIS dispose d’une inscription hypothécaire sur le bien. Toute réalisation qui n’emporterait pas son désintéressement intégral nécessite, en conséquence, son accord. Le liquidateur examine donc étroitement les pistes avec la société BNP PARIBAS FORTIS, principal créancier de la SA Triage-Lavoir du Centre.
Il est, à ce stade, totalement impossible de chiffrer les pertes vu que les liquidateurs poursuivent encore les travaux dans le cadre de leur mandat.
Le Tribunal de l'Entreprise devra homologuer le plan de répartition entre les différentes catégories de créanciers, que lui aura soumis le liquidateur, avant de les payer. Sur cette base uniquement, les montants des pertes pourront être communiqués.
En ce qui concerne les leçons de cet échec, j’ai eu l’occasion d’exprimer mes conclusions devant la Commission du Budget.
Le réaménagement, le développement et l’exploitation d’un site immobilier atypique sont des opérations très complexes aujourd’hui et, comme dans beaucoup de secteurs, ce rôle de développeur immobilier s’est fortement professionnalisé.
La constitution de société anonyme « à la carte », dont aucun des actionnaires n’a pour core business principal ces activités n’étaient pas un choix judicieux et doit être évité à l’avenir.
Ma conviction est que les pouvoirs publics – de tous les niveaux de pouvoirs – doivent avant tout créer les conditions (dérogations de permis, accompagnement, etc.) qui facilitent les porteurs de projets privés pour les sites industriels en déshérence.
C’est la seule manière d’assurer un véritable projet, sans investir l'argent public à fonds perdu ni s’enliser dans les errances décisionnelles des pouvoirs publics.
Enfin, pour répondre à votre dernière question, la gestion du parc immobilier de la Région est dynamique et le Département de la gestion immobilière veille à ne pas y maintenir de sites durablement non affectés à une activité. À l’instar des décisions prises dans ce dossier ou dans celui de l’Observatoire de Cointe, l'honorable membre constatera que je sais prendre mes responsabilités et décider des gestes qui s’imposent.
Enfin, je confirme qu’à ce jour, il n’existe pas d’autre bâtiment que ceux que je viens de lister, dont la Wallonie serait propriétaire, directement ou via une participation directe en capital, et pour lesquels il ne serait pas développé un projet d’affectation.