La mission sur les gaz à effet de serre fluorés soutenue par le Fonds Kyoto

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 854 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 28/03/2023

  • de DOUETTE Manu
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Lors d'une précédente question parlementaire, Monsieur le Ministre informait que le Fonds Kyoto 2022 a été ou est en cours d'affectation pour plusieurs missions et actions bien précises.
  
  Dans le cadre de la programmation du code 8, près de 9 000 000 d'euros sont destinés à une mission sur les gaz à effet de serre fluorés.
  
  Quels sont les objectifs poursuivis par cette mission ?
  
  Quelles sont les actions concrètes contenues dans cette mission ?
  
  Quel premier bilan Monsieur le Ministre peut-il tirer de cette mission ?

• Réponse du 09/05/2023

  • de HENRY Philippe
  Par décision du 15 juillet 2022, le Gouvernement wallon a alloué à la Sowalfin, en mission déléguée via sa filiale Novallia, un budget supplémentaire de 9 millions d’euros permettant de poursuivre et d’amplifier les financements Easy’green à destination des TPE et PME wallonnes dans le cadre de la réduction de l’usage des gaz fluorés.
  
  Les fonds ont été reçus par la Sowalfin le 27 octobre 2022. Ils ont ensuite été apportés au capital de la filiale Novallia par assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2022.
  
  Ces moyens complètent les moyens déjà alloués à Novallia les années précédentes dans le cadre du Fonds Kyoto. En effet, depuis 2018, le champ d’action du dispositif Easy’Green lancé en 2017 et destiné à accélérer la transition énergétique a été étendu à la réduction de l’usage des gaz fluorés.
  
  Les objectifs de cette mesure sont les suivants :
  - inciter les exploitants à passer à une solution sans HFC ;
  - financer l’investissement au moyen d’un prêt ;
  - s’assurer que lors de l’opération de remplacement, le gaz soit effectivement récupéré (après réception des documents légaux démontrant que les gaz sont effectivement pris en charge en vue de leur régénération ou destruction).
  
  Depuis 2018, plusieurs décisions d’allocations dans le cadre des programmations du fonds KYOTO sont ainsi venues renforcer les moyens alloués à Novallia (Easy’Green) dans le cadre de la réduction des gaz fluorés. Au total, Novallia a reçu 31,6 millions d’euros au travers de 6 missions déléguées.
  
  Depuis 2018, année du lancement de la mesure de réduction des gaz fluorés dans les PME, Novallia a soutenu 73 projets pour un montant total décidé de 25 737 078 euros (dont 18 345 501 euros mis à disposition des entreprises).
  
  L’impact cumulé estimé de manière conservatrice au niveau environnemental (pour les projets dont les données techniques ont pu être récoltées) est le suivant : 18 345 TCO2/an économisées.