Le soutien à la transition bas-carbone des entreprises via la SOWALFIN

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 856 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 28/03/2023

  • de DOUETTE Manu
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Lors d'une précédente question parlementaire, Monsieur le Ministre informait que le Fonds Kyoto 2022 a été ou est en cours d'affectation pour plusieurs missions et actions bien précises.
  
  Dans le cadre de la programmation du code 8, près de 15 000 000 d'euros sont destinés à soutenir la transition bas-carbone des entreprises via la SOWALFIN.
  
  Quels sont les objectifs poursuivis par cette mission ?
  
  Quelles sont les actions concrètes contenues dans cette mission ?
  
  Combien d'entreprises ont pu bénéficier de cette mission à ce jour ?

• Réponse du 09/05/2023

  • de HENRY Philippe
  Par décision du 15 juillet 2022, le Gouvernement wallon a alloué à la SOWALFIN, en mission déléguée via sa filiale Novallia, un budget supplémentaire de 15 millions d’euros permettant de poursuivre et amplifier les financements Easy’green à destination des TPE et PME wallonnes.
  
  Les fonds ont été reçus par la SOWALFIN le 27 octobre 2022. Ils ont ensuite été apportés au capital de la filiale Novallia par assemblée générale extraordinaire du 14 décembre 2022.
  
  Ces moyens s’inscrivent dans la continuité des actions précédentes et visent à financer au travers de financements à des conditions attractives (essentiellement prêt subordonné, taux d’intérêt attractif, période de franchise pour le remboursement en capital) tous les investissements permettant aux TPE et PME d’inscrire leurs activités dans la transition énergétique et plus largement bas carbone.
  
  Il s’agit notamment des investissements en efficacité énergétique (du processus de production, des bâtiments nouveaux ou en rénovation, que cela concerne l’isolation, le système de chauffage, l’éclairage, la gestion intelligente, les systèmes de récupération de chaleur …), des investissements en production d’énergie d’origine renouvelable consommée par la PME ainsi que dans les nouveaux modes de consommation liés (électrification de la mobilité, bornes de recharge, stockage, comptage, monitoring et gestion intelligents), mais aussi de projets d’éco-innovation et d’économie circulaire permettant la réduction de l’usage des ressources (dont l’eau).
  
  En termes d’utilisation des fonds Kyoto EE de la Programmation 2022, à ce jour et bien que ceux-ci aient été reçus en fin d’année 2022 :
  - 93 prêts ont déjà été décidés ;
  - pour un total de 14 618 000 euros.
  
  L’enveloppe est donc déjà quasi épuisée.
  
  On constate depuis le lancement d’Easy’green fin 2017 une forte progression de la demande de soutien de la part des entreprises et singulièrement des TPE/PME pour des investissements de transition énergétique et bas carbone.
  
  C’est à la fois le résultat d’une communication proactive auprès des entreprises quant aux solutions disponibles, d’un intérêt croissant de la part des PME pour ces thématiques et d’un contexte de crise énergétique particulièrement aigu au cours de l’année 2022, qui a constitué une véritable piqûre de rappel pour les entreprises quant à leur vulnérabilité face aux ressources et aux fluctuations des prix.