Le soutien au déploiement de bornes de rechargement pour véhicules électriques privées accessibles au public par le Fonds Kyoto

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 859 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 28/03/2023

  • de DOUETTE Manu
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Lors d'une précédente question parlementaire, Monsieur le Ministre informait que le Fonds Kyoto 2022 a été ou est en cours d'affectation pour plusieurs missions et actions bien précises.
  
  Dans le cadre de la programmation hors code 8, près de 4 000 000 d'euros sont destinés au soutien au déploiement de bornes privées accessibles au public.
  
  Quels sont les objectifs poursuivis par ce financement ?
  
  Comment ce budget va-t-il être destiné à développer les bornes privées ?
  
  Quel premier bilan Monsieur le Ministre peut-il tirer de ce soutien ?

• Réponse du 09/05/2023

  • de HENRY Philippe
  Le budget de 4M€ était prévu pour favoriser l’implémentation de bornes de rechargement sur le domaine privé, mais ouvert au public. Par exemple, pour obtenir le soutien financier, le propriétaire du parking d’un supermarché doit rendre sa borne accessible même aux heures de fermeture de la grande surface.
  
  Ce projet n’a pas été finalisé, car, entretemps, un avantage fédéral a été octroyé pour cette catégorie de bornes, à savoir :
  • une déduction fiscale de 200 % pour les entreprises et les indépendants (impôt des sociétés) jusqu’au 31 décembre 2022 ;
  • une déduction fiscale de 150 % jusqu’au 31 décembre 2024 ;
  
  à condition que la borne soit à destination du public.
  
  Vu l’avantage fiscal conséquent du Fédéral, l’octroi d’une aide complémentaire régionale ne parait plus pertinent.