Les aides d’État et la mise en place d’un cadre temporaire de crise et de transition (Temporary Crisis and Transition Framework)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 546 (2022-2023) 1
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Question écrite du 30/03/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
À cet égard, la Commission européenne a aussi demandé aux États membres de lui faire part, avant le 25 janvier, de leurs commentaires sur des propositions visant à assouplir les règles en matière d'aides d'État, alors que le bloc envisage des mesures visant à protéger les futurs investissements dans le développement de l'énergie verte.
Si ce cadre venait à être mis en œuvre, il permettrait aux États membres de subventionner plus facilement les technologies liées aux énergies renouvelables et de mettre en place des allégements fiscaux pour les entreprises des secteurs stratégiques qui risquent de réorienter leurs investissements vers des pays tiers situés en dehors de l'Europe.
Concrètement, Mme Vestager a proposé de modifier l'actuel cadre temporaire de crise en matière d'aides d'État, qui a été adopté en réponse à la guerre en Ukraine et à la crise énergétique, pour le transformer en un « cadre temporaire de crise et de transition ».
Selon sa lettre, les modifications apportées permettraient de « simplifier le calcul du montant de l'aide et d'accélérer son approbation ». En outre, le champ d'application serait élargi pour couvrir « toutes les technologies des énergies renouvelables ».
Elle a demandé l'opinion des ministres des Finances sur cette proposition.
Dans le cadre des relations intrabelges, qu'en pense Monsieur le Ministre et quelle est la nature des discussions avec le Gouvernement fédéral ?
Quelles sont les positions avancées par la Wallonie sur la thématique ?
Quels sont les points d'accord et les difficultés au sein du dialogue belgo-belge ?
Qu'en est-il de la nature de la situation actuelle à la suite des modifications apportées aux règles relatives aux aides d'État et au règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) ?
Réponse du 24/04/2023
- de BORSUS Willy
Cette modification s’inscrit dans le cadre plus large des différentes propositions de la Commission concernant le Green deal for Net Zero Industry, et notamment le nouveau cadre temporaire de crise et de transition, ainsi que le Net Zero Industry Act publié ce 16 mars.
Le RGEC intègre un certain nombre d’évolutions apportées à différentes lignes directrices encadrant l’octroi d’aides d’État, notamment en matière d’environnement, d’énergie, d’économie circulaire ou de RDI.
Le nouveau cadre temporaire de crise et de transition ouvre quant à lui de nouvelles possibilités à titre temporaire (jusque fin 2025), notamment afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, le stockage d'énergie et la décarbonation des procédés de production industriels. Contrairement au RGEC, les mesures prises sous ce cadre doivent être notifiées à la Commission.
Il faut rappeler que ces encadrements en matière d’aide d’État concernent la manière dont les autorités publiques peuvent mobiliser leurs budgets en soutien aux entreprises, mais ne libèrent aucun moyen additionnel au niveau européen pour ce faire. Nous devons donc opérer dans le cadre budgétaire qui est le nôtre. Tout en s’inscrivant de manière volontariste dans cette stratégie européenne, il apparaît également essentiel de concentrer les efforts régionaux sur les domaines clés et les secteurs d’avenir pour lesquels notre potentiel est avéré.
Fondamentalement, les orientations wallonnes s’inscrivent d’ores et déjà dans les priorités européennes, notamment pour ce qui concerne les priorités de la stratégie régionale de spécialisation intelligente ou la Stratégie Circular Wallonia. La Wallonie dispose déjà d’un instrumentaire développé pour soutenir la transition verte, que ce soit en matière de soutien à l’innovation et de développement de nouvelles activités ou de soutien à la décarbonation des processus industriels (Easy Green, Walenergie) et des moyens importants ont été dégagés dans le PNRR pour des projets stratégiques. Nous avons également déjà exploité les possibilités du cadre temporaire pour aider les entreprises à faire face aux crises successives.
En ligne avec nos stratégies en place, il semble en effet opportun d’examiner les possibilités offertes par les nouveaux cadres en vue d’une adaptation éventuelle de nos dispositifs. Les nouvelles mesures en cours d’élaboration pourront tirer profit de ces encadrements le cas échéant, afin de mobiliser au mieux les budgets dont nous disposons. Je pense notamment aux mesures de soutien à l’investissement prévues dans le cadre du programme FEDER et du Fonds pour la Transition Juste, mais également dans le contexte des mesures existantes, qui pourraient évoluer pour prendre en compte ces nouvelles options.
Aussi, le « relâchement » des règles européennes en matière d’aides d’État fait porter un risque de concurrence exacerbée entre États membres au sein du Marché intérieur, selon les capacités financières de chacun. C’est pourquoi, la Belgique a défendu une position claire à ce sujet, et se montre particulièrement attentive à ce que les mesures proposées permettent de préserver à la fois l’intégrité du marché intérieur et des conditions de concurrence équitables entre États membres et d’assurer un level playing field au plan mondial. Le suivi des impacts des nouvelles mesures en matière d’aides d’État doit aussi être assuré afin de pouvoir apporter les trajectoires correctrices si nécessaire. Cette position arrêtée en concertation intrabelge est partagée par la Wallonie.
Le RGEC nous semble un cadre plus approprié pour développer des signaux clairs aux entreprises, et un cadre plus stable dans le temps.
En outre, il nous semble essentiel que l’Union européenne mobilise des moyens additionnels, notamment pour soutenir les approches collaboratives et le développement de chaînes de valeur européennes.