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Le principe de l’emploi des langues en matière de procès-verbaux effectués par le service des amendes à Namur

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 287 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 30/03/2023
    • de MAUEL Christine
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    Depuis ce mercredi 1 mars, deux appareils Lidar mesurent la vitesse sur le territoire de la zone de police de l'Eifel. L'un des radars se trouve sur la route régionale N62 entre Neubrück ou Hohenbusch et Grüfflingen-Schirm, où la vitesse est limitée à 90 km/h, et l'autre sur la Malmedyer Strasse à Bütgenbach, où la vitesse est limitée à 70 km/h. Les radars flashent dans les deux sens.

    Néanmoins, les procès-verbaux sont rédigés en français.

    La police de l'Eifel m'informe que les procès-verbaux Lidar ne sont pas établis par la zone de police elle-même, mais par le service des amendes à Namur. "Comme les procès-verbaux sont rédigés en zone francophone, ils doivent obligatoirement être rédigés en français, conformément à la loi sur l'emploi des langues".

    Néanmoins, les différents législateurs du pays sont néanmoins habilités à régler, par une loi ou par un décret uniquement, l'emploi des langues dans un certain nombre de domaines de la société.

    Il me semble que nous sommes ici dans une situation un peu incongrue.

    À mon sens, il serait nécessaire qu'une traduction en matière de procès-verbaux de ce type, pour les citoyens germanophones en infraction sur une route appartenant à leur territoire linguistique, soit réalisée.

    Quel regard porte Madame la Ministre sur cette situation ?

    A-t-elle dans son champs d'action la possibilité et la volonté d'ajuster ce problème ?

    Le Gouvernement a-t-il déjà été interpellé par une situation similaire ?
  • Réponse du 27/04/2023
    • de DE BUE Valérie
    Le service des amendes visé par l'honorable membre est le Centre régional de Traitement (CRT). Ce dernier relève exclusivement de la Police fédérale.

    J'invite donc l'honorable membre à poser ses questions à la Police fédérale ou à la Ministre fédérale de l'Intérieur, Annelies VERLINDEN.