Les discussions du Comité de concertation (CODECO) à propos de la clé de répartition des fonds du Plan de relance européen entre les entités belges et ses conséquences sur le budget de la Région wallonne

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 152 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 03/04/2023

  • de ANTOINE André
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  À l'ordre du jour du CODECO début mars figurait notamment la clé de répartition des fonds du Plan de relance européen entre les entités belges. Pour rappel, la Commission avait initialement accordé 5,9 milliards à la Belgique dont 1,48 milliard pour la Région wallonne.
  
  L'actualisation des paramètres de croissance avait toutefois conduit à une réduction de quelque 1,4 milliard. Depuis lors, le Fédéral et les entités fédérées tentaient de s'accorder sur une nouvelle répartition de l'enveloppe avec une demande formulée de la Wallonie d'être davantage immunisée de cette perte.
  
  Un accord a donc été dégagé par le CODECO. La clé de répartition initiale a été finalement maintenue. Dès lors, Monsieur le Ministre-Président va-t-il emprunter pour compenser cette perte ? A-t-il déjà pris attitude quant à cette éventualité ?
  
  Quels sont les programmes qui seront donc diminués ? Y aura-t-il des projets d'abandon ?
  
  Bref, quelle est son analyse de la situation ?

• Réponse du 12/06/2023

  • de DI RUPO Elio
  En raison d’une croissance économique 2021 supérieure aux prévisions de l’automne 2020, l’enveloppe de subsides européens destinés à la Belgique a été diminuée par l’Union européenne de 1,4 milliard d’euros.
  
  Le Comité de concertation du 15 mars 2023 a décidé de répartir cette diminution entre l’État fédéral et les Entités fédérées. La part de la Wallonie s’en est trouvée réduite de 350 millions d’euros. Afin de ne pas accroitre la dette, le Gouvernement wallon a décidé de réduire le budget total du Plan de relance de la Wallonie (PRW) pour tenir compte de cette baisse de subventions européennes.
  
  Aux yeux de la Commission européenne, les projets wallons repris dans le PNRR sont particulièrement structurants et impactants pour la Wallonie. Le Gouvernement a donc décidé de réaliser une partie des économies sur le budget des projets du PRW non repris dans le Plan national de Reprise et de Résilience (PNRR).
  
  Sur cette base, les économies suivantes ont été décidées (sur l’ensemble de la période de programmation) :
  • 143,5 millions d’euros sur le budget des projets du PRW repris dans le PNRR ;
  • 206,5 millions d’euros sur le budget des projets du PRW non repris dans le PNRR.
  
  Plusieurs projets wallons du PNRR basculeront donc ainsi du PNRR vers le PRW. Ils ne seront plus financés par des fonds européens, mais par le budget régional. Sous réserve de l’approbation de ces changements par la Commission européenne, ils ne feront donc plus partie du PNRR.
  
  Les budgets actualisés de l’ensemble des projets du Plan de relance ont été communiqués le 27/04 au Parlement dans le cadre du rapport annuel 2022 du Plan de relance.