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La stratégie du Gouvernement wallon en matière de toiture plate face aux refus de permis de certaines communes

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 547 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 03/04/2023
    • de ANTOINE André
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    La toiture plate confère aux nouvelles constructions une esthétique contemporaine et une touche de modernité aux annexes de bâtiments plus anciens. En outre, ce type de toitures offre plusieurs avantages non négligeables en cette période de défi climatique et de crise économique dans la construction où le nombre de permis d'urbanisme est en nette diminution avec un recul de plus de 10% en Région wallonne en 2022 par rapport à 2021. Pointons ainsi un coût moins élevé, l'aménagement d'une terrasse voire d'un jardin, l'isolation…

    Malgré ces nombreux atouts indéniables, la toiture plate souffre d'un déficit d'image d'une part, mais aussi et surtout du refus d'autorisation de nombre de communes qui interdisent ni plus ni moins les toitures plates, et ce en fonction de différents règlements communaux aux fondements contrastés et aux motivations parfois très discutables.

    Des dérogations ou des recours auprès de vous sont certes possibles. Mais là encore, difficile d'y déceler une quelconque cohérence tant les décisions peuvent apparaître contradictoires.

    Face à ces situations kafkaïennes, ne faudrait-il pas adopter une modification décrétale du CoDT, voire un guide régional d'urbanisme ou, pour le moins, une circulaire banalisant le droit à une toiture plate et les conditions de bonne intégration de celle-ci dans le bâti voisin.

    Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation actuelle en termes de développement de toiture plate dans l'urbanisme wallon ?

    Est-il régulièrement saisi de recours ou de demandes de dérogation en la matière ?

    Quelles sont les consignes qu'il a adressées à ses fonctionnaires délégués ?

    Envisage-t-il d'édicter de nouvelles règles pour assurer une cohérence architecturale et une garantie d'instruction objective des permis pour ce type de toiture ?
  • Réponse du 20/04/2023
    • de BORSUS Willy
    Comme l’honorable membre le relève, une toiture plate peut, en effet, conférer aux nouvelles constructions une esthétique contemporaine et une touche de modernité aux annexes de bâtiments plus anciens.

    D’un point de vue technique, si elle est correctement mise en œuvre, la toiture plate offre de possibles aménagements (terrasse, « jardins suspendus » ) et constitue alors un espace « habitable » supplémentaire potentiel. En outre, elle peut également être végétalisée et alors devenir idéale pour la rétention temporaire des eaux de pluie, mais aussi pour la pollinisation. Il ne peut toutefois être nié que la durée de vie d’un toit plat est parfois moindre que celle d’un toit traditionnel à versants. Néanmoins, les travaux de rénovation sont le plus souvent moins complexes et moins onéreux que ceux induits pour les toits pentus.

    D’un point de vue urbanistique, s’il ressort clairement que pour les territoires communaux au sein desquels le règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR) ou celui relatif aux centres anciens protégés des grandes villes sont d’application, la création de volumes à toits plats peut, moyennant certaines conditions et motivations, être autorisée de manière parcimonieuse alors que ces règlements régionaux privilégient l’un comme l’autre, les toitures à versants.

    Certains guides ou outils planologiques communaux interdisent les toitures plates ou, à tout le moins, préconisent celles à versants.

    En dehors de ces périmètres, sans avoir établi des statistiques précises, les toits plats sont couramment admis pour les volumes secondaires aux motifs qu’ils permettent de limiter la hauteur perçue desdits volumes, se justifient par le fait qu’ils induisent une volumétrie plus compacte et donc plus favorable en termes de performances énergétiques, pour autant qu’ils s’intègrent au bâti existant et son environnement proche.

    En ce qui concerne les volumes principaux, la décision dépend de leur intégration au sein du contexte paysager bâti (homogénéité par rapport aux autres constructions, à la densité) et non bâti (relief, ouverture paysagère, et cetera).

    Quoi qu’il en soit, les dispositions urbanistiques, selon qu’elles soient indicatives ou normatives, permettent des dérogations pour autant que les décisions soient justifiées en regard des caractéristiques des projets et de leur intégration dans leur contexte environnant.

    Cela signifie que chaque demande doit être analysée et appréciée à la lumière des intentions souhaitées quant aux volumes prévus, du contexte juridique qu’elle doit respecter et du cadre bâti et non bâti au sein desquels elle doit s’intégrer.

    Il n’entre pas dans mes intentions ni d’adresser des consignes aux fonctionnaires délégués ni d'édicter de nouvelles règles pour assurer une cohérence architecturale et une garantie d'instruction objective des permis pour ce type de toiture.