Les retards préjudiciables constatés dans la transformation du camping La Cala à Glabais en zone d'habitat
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 549 (2022-2023) 1
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Question écrite du 03/04/2023
- de ANTOINE André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
À travers une réunion de concertation il y a quelques années, la Ville de Genappe, le propriétaire du site et les riverains immédiats ont volontiers admis qu'un nombre limité d'habitations dans la zone concernée engendrerait moins de nuisances qu'une activité de loisirs.
C'est pourquoi, forts de ce consensus, les autorités communales vous ont contacté, Monsieur le Ministre et son administration, pour avoir un avis de principe sur une modification du plan de secteur qui consisterait à transformer la parcelle de zone de loisirs en zone d'habitat à caractère rural, avec un nombre limité de huit logements à l'hectare et demi.
Où en est le processus de modification du plan de secteur ? Nous sommes aujourd'hui en avril 2023 sans réel succès dans les démarches entreprises ! Pourquoi autant de retard ?
Où en est la procédure ? Il semblerait qu'une enquête publique doive démarrer dans les prochains mois pour, ensuite, effectuer la demande de modification du plan de secteur. Le confirme-t-il ? Faut-il vraiment 10 ans pour donner une nouvelle destination planologique à un camping ?
Plus globalement, quelle est son évaluation du plan de secteur en termes de zones de loisirs en Région wallonne ? Nombre de ces zones sont aujourd'hui obsolètes.
Quelle est sa stratégie en la matière dès lors que ces dernières peuvent être une solution en termes de logements ou de services à la collectivité avec présence de logements publics ?
Réponse du 20/04/2023
- de BORSUS Willy
Pour donner suite au courrier que m’avait adressé le collège communal le 20 octobre 2020, j’ai sollicité un avis de principe de mon administration portant sur l’inscription d’une zone d’habitat à caractère rural en lieu et place de cette zone de loisirs. La réponse suivait les mêmes conclusions que la réponse précitée. Dès lors, j’ai informé les autorités communales des démarches à entreprendre afin de mettre en œuvre leur projet, étant donné que les documents fournis à l’époque ne constituaient pas, en l’état, un dossier de demande en bonne et due forme destiné au lancement d’une procédure de révision du plan de secteur.
Comme il le sait, une demande de révision du plan de secteur comprend un dossier de base qui doit avoir été soumis à une réunion d’information préalable du public. Ce sont des exigences formelles et matérielles requises par le Code de développement territorial.
La Commune a, depuis, fait réaliser un dossier de base conforme à l’article D.II.44 du CoDT, par un auteur d’études et l’a soumis à la réunion d’information préalable du public. Celle-ci s’est tenue en date du 16 février 2023. Mon administration y a bien entendu assisté.
À présent que la réunion d’information préalable du public s’est déroulée, il appartient à la commune d’introduire officiellement sa demande, en y ajoutant l’avis de sa CCATM. Comme je l’ai fait dès les prémices du dossier, il est certain que mon administration et moi-même y apporterons toute l’attention voulue une fois qu’il sera déposé. Mais il l’a bien compris, la procédure est bien d’initiative communale.
Quant à sa question plus générale sur les zones de loisirs, un certain nombre d’entre elles n’ont plus une affectation adéquate au plan de secteur. Lors de ma réponse à sa précédente question, je lui avais déjà fait part de mon a priori favorable à la gestion d’anciennes zones, aujourd’hui obsolètes comme celle qui nous concerne ici.
En effet, l’évolution de l’aménagement du territoire, fait qu’aujourd’hui, l’affectation en zones de loisirs de nombreux terrains mériterait d’être révisée que ce soit parce que leur localisation ne correspond plus aux besoins des activités de loisirs telles qu’elles sont pratiquées aujourd’hui, parce qu’elles sont situées en zone inondable ou parce qu’elles font l’objet d’un phénomène d’habitat permanent.
Les zones de loisirs mal localisées et non mises en œuvre offrent ainsi des opportunités pour d’autres affectations et peuvent participer au processus de compensation planologique. Dans les faits l’implantation de la fonction touristique ne s’est pas limitée aux zones de loisirs. Actuellement les évolutions législatives (CoDT) et celles des pratiques (du monde agricole ou entrepreneurial par exemple) ouvrent la porte à une diffusion encore plus importante de la fonction touristique au sein d’autres affectations du plan de secteur. Une réflexion sur les moyens d’encadrer la fonction touristique sur le territoire wallon, en visant son développement cohérent, est donc d’actualité et a décidé le Gouvernement à lancer une recherche de la CPDT en 2020 et 2021 en mettant notamment une attention particulière sur les phénomènes d’apparition et les trajectoires des friches touristiques afin d’être en mesure de les anticiper et de proposer des reconversions pertinentes.
La DPR 2019-2024 mentionne à propos du secteur du tourisme qu’il est nécessaire :
• « de mener une politique d’aménagement du territoire permettant un développement plus cohérent et donc plus attractif de l’espace touristique wallon » ;
• « d’identifier les zones de loisirs bien localisées et à fort potentiel de développement ».
Le secteur du tourisme est également concerné par les affirmations suivantes, toujours extraites de la DPR 2019-2024 :
• « Examiner la possibilité et les modalités pour convertir certaines zones de loisirs résiduelles en zones d’habitat à caractère rural » (logement) ;
• « Freiner l’étalement urbain » (développement du territoire) en suivant notamment l'objectif suivant : « Maintenir, réutiliser ou rénover le bâti existant ».
C’est en pleine phase avec ces engagements du Gouvernement que le Schéma de développement territorial en cours de révision, et dont le projet a été adopté récemment, prévoit notamment de dresser un état des lieux de la situation et du potentiel des zones de loisirs existantes et de déterminer de nouvelles zones de loisirs plus adéquatement situées au regard de la faisabilité potentielle de projets, de leur accessibilité et des connexions possibles avec les centralités urbaines et villageoises. Sur la base des enseignements établis, la mesure vise ensuite à identifier des opportunités de réviser le plan de secteur.