La part du foncier dédiée au secteur équin
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 550 (2022-2023) 1
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Question écrite du 03/04/2023
- de FLORENT Jean-Philippe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Selon le syndicat agricole, la Belgique est l'une des régions d'Europe avec la plus forte densité de chevaux par km² (12,6 chevaux – une monture par 28 habitants). En ce qui concerne notre région, la filière équine wallonne nécessiterait selon la FUGEA, l'équivalent de 17,7% de la SAU wallonne (soit 130 394 ha) soit directement pour élever les chevaux, soit indirectement pour leur alimentation, il s'agit donc de la SAU nécessaire globalement).
La filière équine en Wallonie représente quelque 135 000 équidés d'après les chiffres actualisés par le Centre européen du cheval de Mont-le-Soie. À révéler par ailleurs, le nombre croissant d'investisseurs étrangers. L'augmentation de ces investissements augmenterait à hauteur de 10 % par an. Le risque est donc bien présent de voir la pression foncière s'accroître, et les terres détournées de leur fonction nourricière.
Monsieur le Ministre a-t-il étudié la problématique de l'utilisation de terres agricoles pour la filière équine ? Confirme-t-il les chiffres avancés par la FUGEA ?
Est-il sensibilisé à cette tendance haussière de l'utilisation de terres agricoles pour ce secteur non alimentaire ? Que fait-il pour y remédier alors que nous sommes dans une situation de crise au niveau du foncier agricole ?
Quelle est la part des chevaux élevés en Wallonie dédiée au loisir, et vouée à l'alimentation ?
Les éleveurs de chevaux de loisir, lorsqu'ils sont également agriculteurs, peuvent-ils bénéficier d'aides de la PAC pour les prairies où ces chevaux sont élevés ?
Si oui, quelles sont les primes globalement versées par la Région wallonne et que fait-il pour corriger cet éventuel dévoiement des aides PAC ?
Quelles balises met-il en place pour préserver, d'une part le foncier agricole, et d'autre part la sécurité alimentaire, face au développement de ce secteur ?
Réponse du 20/04/2023
- de BORSUS Willy
Pour bénéficier des aides de la PAC du 1er pilier et certaines du 2e pilier, il est obligatoire d’être considéré comme agriculteur actif. Quatre critères principaux et cumulatifs permettent de définir la notion d’agriculteur actif :
- l’exercice d’une activité agricole ;
- l’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
- la qualification (formation et expérience) ;
- l’activité ne doit pas être reprise dans la liste négative d’activités non agricoles.
Les hippodromes et les manèges font partie de cette liste négative.
Cependant, la règlementation européenne oblige chaque État membre à mettre en place une possibilité de dérogation aux agriculteurs présumés « non-actifs » parce qu’ils sont repris sur la liste négative d’activités.
Par ces voies de dérogation, certains manèges, dont les recettes sont souvent exclusivement liées aux pensions, services, et cetera, mais qui perçoivent des paiements directs grâce à leurs prairies, peuvent, le cas échéant, être considérés comme agriculteurs actifs.
Donc les éleveurs de chevaux de loisir, lorsqu'ils sont également agriculteurs « actifs », peuvent percevoir des aides de la PAC. Rappelons cependant qu'un tiers des aides du 2e pilier est à destination de non-agriculteurs.
Selon les données de l’enquête socio-économique réalisée par le Centre européen du cheval de Mont-le-Soie, 135 000 chevaux sont recensés en Wallonie, dont environ 50 % pour le loisir et 25 % pour l’élevage. 28 300 chevaux ont été déclarés par moins de 4 000 agriculteurs. Parmi ceux-ci, seuls 588 agriculteurs détiennent plus de 10 chevaux. Seuls les chevaux de la déclaration de superficie sont connus par l’administration. En effet, lorsque les chevaux ne sont pas en permanence dans l’exploitation, les agriculteurs peuvent réaliser des contrats de pâturage avec des propriétaires de chevaux ; l’importance de ce phénomène est inconnue pour l’administration, vu la lourdeur administrative nécessaire pour traiter ces données. Ainsi, il est possible de considérer que, pour la plupart des agriculteurs, les chevaux constituent un revenu supplémentaire, mais ne sont en aucun cas la source de revenu principal. Ils participent également à l’entretien des terres agricoles.
Pour éviter une pression foncière trop importante, l’accès au bail à ferme a été limité lors de la réforme. En ce qui concerne les animaux (l’élevage), seuls les animaux destinés à la consommation humaine ou utiles pour l’agriculture sont considérés comme activité agricole. Ainsi, l’élevage de chevaux de labour (chevaux de trait) tombe sous l’application du bail à ferme, tandis que ce n’est pas le cas pour les chevaux de course et de selle.