Le neuvième baromètre de la Fondation Roi Baudouin sur la précarité énergétique

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 861 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 03/04/2023

  • de LEONARD Laurent
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  La Fondation Roi Baudouin a publié son neuvième baromètre de la précarité énergétique. Il en ressort qu'en 2021, 20,6% des ménages pouvaient être considérés comme étant en situation de précarité énergétique. C'est un peu moins qu'en 2020 (21,5%). Il s'agit d'une relative stabilité qui s'explique par les prix bas de l'énergie durant le premier semestre : les cours de l'énergie n'ont commencé à s'envoler que dans la deuxième moitié de l'année et à ce moment, une partie importante des consommateurs était encore protégée par les contrats d'énergie fixes et surtout par le tarif social élargi mis en place par le Gouvernement fédéral.
  
  Toutefois, les familles monoparentales, les locataires et les personnes isolées sont restées en état de vulnérabilité énergétique. Le fait d'avoir un revenu du travail ne protège pas non plus. Dans 14,4 % des cas de précarité énergétique, au moins un des membres du ménage travaille.
  
  Il ne fait aucun doute que la situation se soit aggravée en 2022, en raison notamment de la guerre en Ukraine, mais la Fondation ne dispose pas à ce jour de chiffres pour l'année dernière. On sait cependant que les fournisseurs d'énergie ont vu exploser le nombre de demandes émanant de clients résidentiels pour des étalements ou des reports de paiement.
  
  Cette situation interpelle beaucoup d'autant plus que nous vivons dans un pays riche comme la Belgique. J'ai du mal à concevoir que nos citoyens éprouvent du mal au XXIe siècle à accéder à un besoin si basique que l'électricité et le gaz.
  
  Comment Monsieur le Ministre compte-t-il assurer un accès durable et abordable en énergie aux citoyens ?
  
  Quelles sont les pistes sur lesquelles il serait envisageable de travailler ?

• Réponse du 10/05/2023

  • de HENRY Philippe
  Je rejoins les préoccupations de l’honorable membre pour les ménages en situation de précarité énergétique. Le Gouvernement dans son ensemble s’est fixé des objectifs, par le biais de la stratégie régionale de développement durable, et par le biais du PACE. Outre une visée quantitative, le PACE intègre également des mesures visant à agir qualitativement, en s’intéressant particulièrement aux aspects genrés de la précarité énergétique. L’avis du Conseil wallon de l’égalité entre hommes et femmes a été précieux sur ce sujet.
  
  Nous sommes extrêmement actifs pour aider les ménages à réduire de manière structurelle leur consommation – et donc la facture d’énergie - en améliorant l’isolation de leur logement. Au sein de mes compétences, c’est la voie la plus à même de contribuer à la réduction de la précarité énergétique. Agir contre la précarité énergétique ne dépend effectivement pas du seul Ministre de l’Énergie : outre les prix de l’énergie, les revenus des ménages, l’état du logement et les conditions climatiques sont évidemment très impactants. Les Ministres compétents s’attèlent à la question des revenus – problématique transversale s’il en est, et qui ne sera pas résolue d’un claquement de doigts. L’amélioration du logement est la principale voie activable par le biais des politiques énergétiques régionales. La majoration du montant des primes, dont la prime MEBAR, la simplification des procédures, l’augmentation des moyens octroyés à la SWCS et au FWL, le soutien par le biais des plateformes locales de rénovation, etc. vont contribuer à faciliter l’accès aux travaux de rénovation de nombreux ménages.
  
  Il me tient particulièrement à cœur que les ménages les plus vulnérables en fassent partie. Le secteur du parc locatif sera par ailleurs mobilisé par le biais de la mise en place d’obligations de rénovation, tel que prévu dans le PACE.
  
  La Commission a également pris des initiatives, suite à la crise des prix de l’énergie, que nous saluons et soutenons en particulier les éléments qui permettront à tous les consommateurs européens de bénéficier de la baisse des prix de l'électricité, ainsi que les mesures relatives à la protection des consommateurs vulnérables. La proposition de la Commission introduit également de nouveaux articles sur le fournisseur de dernier recours et la protection contre les déconnexions pour les clients vulnérables. Il appartient à l'État membre de préciser comment ce droit renforcé est mis en œuvre (par exemple en activant les services sociaux ou en autorisant une quantité minimale d'électricité). La Commission ne propose pas d'indications sur ce que les États membres doivent faire dans ces situations, mais une garantie supplémentaire serait fournie pour ce type de consommateur.
  
  À ce stade précoce des négociations européennes, il est impossible de se prononcer sur la manière dont cela sera traduit dans la législation wallonne, mais nous disposons déjà d’un cadre solide avec le décret « juge de paix », qui conditionne toute suspension de l’alimentation dans le cadre d’un défaut de paiement à la décision du juge de paix.
  
  Les discussions vont également s’initier sur le Fonds social pour le Climat qui vise à aider les personnes les plus exposées à la précarité énergétique. Les moyens issus de ce Fonds permettront de financer des mesures concrètes pour lutter contre la pauvreté énergétique et la mobilité, à court et à long terme, notamment :
  - réduction des taxes et redevances sur l'énergie ou mise en place d'autres formes d'aide directe au revenu pour faire face à la hausse des prix du transport routier et du carburant de chauffage ;
  - soutien à la rénovation des bâtiments et au passage à des sources d'énergie renouvelables dans les bâtiments ;
  - soutien au report modal vers les transports publics, le covoiturage et le vélo ;
  - soutien au développement d'un marché de l'occasion pour les véhicules électriques.
  
  Les négociations relatives au Fonds social climat étant en cours, je ne peux lui préciser à l’heure actuelle quelles seront les mesures concrètes mises en œuvre par la Région dans ce cadre.