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L'individualisation des droits

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 352 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 03/04/2023
    • de HEYVAERT Laurent
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Dans une réponse écrite du 6 février 2023, le Ministre-Président a fait l'inventaire des droits qui dépendent du statut de cohabitant.

    Dans cette liste, on retrouve notamment, dans vos compétences :
    - l'allocation pour l'aide aux personnes âgées ;
    - le service d'aide aux familles et aux aînés.

    L'objectif de cette analyse était de lister les droits pour pouvoir mener, d'ici la fin de la présente législature, une réflexion quant aux modifications à éventuellement y apporter.

    Nous militons depuis longtemps pour la suppression du statut de cohabitant au niveau de l'État fédéral. Mais nous avons en Wallonie une marge de manœuvre pour supprimer ce statut.

    Madame la Ministre a-t-il commencé cette analyse demandée par le Ministre-Président ?

    Peut-elle nous partager les résultats de son analyse ?
  • Réponse du 31/05/2023
    • de MORREALE Christie
    En effet, dans la réponse que Monsieur le Ministre-Président a apportée à l’honorable membre le 6 février 2023, les prestations familiales, l’allocation aux personnes âgées (APA) et les services d’aide aux familles et aux ainés (SAFA) font partie du périmètre.

    Dans ce cadre, une analyse de l’allocation aux personnes âgées a débuté au sein de l’AViQ. Les résultats de cette étude sont attendus pour septembre 2023. Ils permettront d’objectiver la situation des demandeurs et bénéficiaires wallons de l’APA.

    Concernant les SAFA, sur décision du Conseil général de l’AViQ et en concertation avec mon Cabinet, une étude a débuté sur leur situation financière, dans le cadre d’un marché public dont le pilotage est paritaire. Cette étude devrait permettre de disposer de premiers éléments quant à une perspective d’individualisation des droits.