Le statut des agents statutaires dans l'administration flamande

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 296 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 03/04/2023

  • de MAUEL Christine
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  À partir de 2024, le Gouvernement flamand prévoit de ne plus nommer de personnel à titre définitif dans la fonction publique. Les nouveaux agents ne pourront être engagés que sous contrat. On leur promet toutefois de meilleures conditions en matière de congé de maladie, de pension ou d'allocation pour le télétravail.
  
  L'idée derrière une nomination définitive est qu'en tant que fonctionnaire, vous ne devez pas craindre d'être licencié si vous ressentez une pression politique. Par conséquent, les nominations définitives resteront possibles pour certains postes d'autorité. Les autres agents ne pourront être nommés que sur la base d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée.
  
  Il y a de grandes chances que cette mesure bouleversera l'ossature de l'administration flamande et règlera sur le long terme, en tout cas, sans doute en partie, la problématique des pensions des fonctionnaires statutaires.
  
  Comment Madame la Ministre voit-elle cette annonce ?
  
  Cette décision fait partie de l'accord social pour 2022-2023 et elle est en constant contact avec les syndicats de la fonction publique.
  
  Une telle réforme pourrait-elle voir le jour en Wallonie dans un avenir proche ? Et qui plus est, se dérouler dans un climat serein ?

• Réponse du 11/05/2023 | Annexe [PDF]

  • de DE BUE Valérie
  L'honorable membre trouvera réponse à ses questions en annexe.