L'augmentation du nombre d'abandons par les ménages de leur projet d'accès à la propriété

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 356 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 03/04/2023

  • de de COSTER-BAUCHAU Sybille
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Bien que l'aspiration des Belges pour devenir propriétaires soit toujours importante, l'inflation et la hausse des coûts des matériaux et de l'énergie ont refroidi les ardeurs de nombreux candidats à l'achat d'un bien immobilier ou à la rénovation. Selon une étude menée par Crelan et Axa, 44% des personnes sondées ont décidé de retarder ou d'abandonner leur projet d'acquisition ou de rénovation en raison d'un manque de moyens financiers. En outre, le nombre de personnes interrogées ayant acquis une habitation en 2020 (43%) a presque été divisé par deux en 2022 (26%).
  
  Face à cette conjoncture difficile, il convient de mettre en évidence que de plus en plus de jeunes se tournent vers l'habitat groupé. En effet, il apparait que 36% des jeunes entre 18 et 24 ans choisissent cette option.
  
  Sous l'impulsion de Monsieur le Ministre, plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement wallon afin d'élargir les conditions d'accès au crédit social notamment au bénéfice des jeunes ménages. D'ici la fin de la législature, va-t-il encore initier des dispositifs pour favoriser l'accès à la propriété pour les jeunes ?
  Dans l'affirmative, sous quelles modalités ?
  
  Face aux difficultés que rencontrent les jeunes pour accéder à la propriété, l'habitat groupé ne représente-t-il pas une option à développer en particulier pour les zones à forte pression immobilière ?
  
  Quelles actions va-t-il entreprendre concernant les zones à forte pression immobilière ?

• Réponse du 08/06/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Depuis le 1er septembre 2021, à l’initiative du GW et via le Plan de relance, certaines mesures ont été prises, visant particulièrement les jeunes ménages :
  - réduction de taux de 40 points de base lorsque les emprunteurs ont moins de 35 ans au moment de l’introduction de leur demande ; ainsi le taux le plus bas à la SWCS est aujourd’hui de 0,90 % ;
  - augmentation du plafond des revenus pour permettre aux jeunes qui viennent de rentrer dans la vie active de rentrer dans les conditions du crédit social ;
  - augmentation de la valeur maximale autorisée du logement (à noter que les deux dernières mesures s’appliquent à tous les emprunteurs, pas seulement aux jeunes).
  
  Notons en outre que :
  - la durée de remboursement atteint, à la SWCS, dans plus de 75 % des cas, 30 ans, durée que les banques ne pratiquent quasi plus. Cela permet à beaucoup de ménages d’avoir une mensualité raisonnable par rapport à leurs revenus ;
  - le crédit social reste une alternative pour celles et ceux qui n’ont pas accès au crédit bancaire, notamment parce qu’ils/elles n’ont pas suffisamment de fonds propres, ce qui concerne fortement les jeunes.
  
  Ainsi, à la SWCS, environ 80 % des prêts octroyés présentent une quotité supérieure à 100 %.
  
  C’est ainsi que l’activité de la SWCS a été en nette progression en 2022, malgré un contexte de hausse des taux et la crise énergétique. La SWCS a prêté 524 millions d’euros, correspondant à 3 205 crédits hypothécaires, ce qui correspond à une augmentation de 20 % en budget et de 10 % en nombre.
  
  Près de 95 % des prêts octroyés le sont pour un projet d’acquisition.
  
  À titre d’illustration concrète, le Fonds du Logement de Wallonie a accordé 1 277 crédits de type accesspack pour un montant global de 222 754 000 euros. Sur ces 1 277 opérations, près de 81 % ont permis de financer l’acquisition d’une habitation. Pour ce qui est du prêt jeunes, le Fonds en a accordé 245 au cours de l’année 2022.
  
  Face à cette réalité, il n’est guère étonnant que les citoyens explorent de nouvelles pistes pour accéder à la propriété d’un logement. Dans ce contexte, le recours à l’habitat groupé constitue une piste permettant de réduire quelque peu le coût d’acquisition d’un logement. Je me permets de préciser que le crédit social peut être valorisé dans le cadre de l’habitat groupé.
  
  Pour en revenir au Fonds du Logement, celui-ci a déjà été amené à financer des projets émanant de familles nombreuses visant à intégrer un habitat groupé. Ces opérations sont certes marginales, car les possibilités d’intégrer un habitat groupé sont limitées et parce que ce mode de vie ne convient pas à tous, mais elles ont le mérite d’exister.
  
  En ce qui concerne l’action du Gouvernement dans les zones de pression immobilière, je me permets de lui rappeler que la réglementation du crédit social permet d’une part, de prêter jusqu’à 35 % de plus pour des immeubles situés dans ces zones et d’autre part, de tenir compte de maxima de valeur vénale admissible plus important de l’ordre de 35 %.
  
  Ces différentes considérations m’amènent en tant que Ministre du Logement à explorer d’autres pistes qui tiennent notamment à permettre l’octroi de crédits sur une plus longue durée de remboursement ou à la valorisation des nouveaux modes d’accession à la propriété, à travers une extension du recours aux mécanismes de l’emphytéose ou de la superficie.