L'individualisation des droits dans le secteur du logement public

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 358 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 03/04/2023

  • de DELPORTE Valérie
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Aujourd'hui, la cohabitation est devenue très répandue au sein de la population. Les colocations, les habitats intergénérationnels, les habitats groupés et solidaires se développent de plus en plus et doivent être pris en compte dans notre système social. Cette solidarité doit être soutenue par les autorités et non découragée par une allocation réduite.
  
  Dans une récente réponse écrite, Monsieur le Ministre-Président a indiqué avoir chargé les membres du Gouvernement d'analyser si, au niveau régional, les droits octroyés par la Région n'étaient pas dépendants de ce statut de cohabitant. Il en ressort que l'attribution de logement d'utilité publique, la fixation du loyer social dans le secteur public et l'octroi des prêts sociaux sont impactés par ce statut. On pourrait même imaginer que la suppression du statut créerait des recettes supplémentaires pour les SLSP, si les revenus des ménages augmentent, le loyer social également.
  
  L'objectif du Ministre-Président est de mener, d'ici la fin de la présente législature, une réflexion quant aux modifications à éventuellement apporter. Il invite ainsi à interroger les Ministres compétents pour en savoir plus.
  
  Monsieur le Ministre est-il favorable a une individualisation des droits dans le cadre de la politique régionale du logement ?
  
  Dans quelle mesure le statut de cohabitant est-il impactant pour les citoyennes et citoyens dans le cadre de la politique du logement ?
  
  Quelle réflexion mène-t-il quant à une éventuelle individualisation des droits la matière ?
  
  A-t-il évalué l'impact budgétaire d'une suppression du statut de cohabitant dans le cadre de la politique du logement ?
  Le cas échéant, peut-il nous communiquer les chiffres ?

• Réponse du 16/05/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  La question de l'individualisation des droits représente un enjeu majeur dans le domaine social, car elle a des implications importantes sur l'équité et la justice sociale. En effet, dans de nombreux cas, le partage d'un logement ne signifie pas nécessairement le partage équitable des frais communs, tels que le loyer, les charges et les dépenses courantes.
  
  D’une manière générale, je constate que l’individualisation des droits sociaux est une cause partagée par de nombreux acteurs tant publics qu’associatifs. Je suis donc tout particulièrement sensible à cette question. Ils relèvent que le statut de cohabitant est particulièrement complexe. Il place les autorités, mais aussi, et surtout, les citoyens face à des démarches et des contrôles administratifs qui posent question au regard de la protection de la vie privée et de l’évolution naturelle de tout ménage.
  
  Aussi, l’individualisation des droits est une question importante pour des raisons philosophiques tout d’abord : la liberté totale de pouvoir organiser sa vie privée comme on l’entend, de former un ménage avec d’autres personnes dans toutes les configurations possibles. C’est une évolution sociétale naturelle qui permet aussi de répondre aux enjeux et besoins sociétaux particulièrement prégnants actuellement compte tenu de la hausse des prix de l’énergie, de l’importance de diminuer son empreinte écologique en maximisant l’occupation des logements et de lutter contre l’isolement.
  
  De manière générale, en matière d’accès au logement d’utilité publique, la politique actuelle tente de corriger l’iniquité du marché pour les ménages aux plus bas revenus dès lors que tant l’attribution que le calcul du loyer se voient plus favorables aux ménages de catégorie 1.
  
  Il est vrai que l’accès au logement social est déterminé par des plafonds d’admission fixés par le Code wallon de l’habitation durable.
  
  Dans le cadre de la fixation du loyer social, la révision des catégories de revenus en cas d’individualisation des droits sera essentielle, et ce, afin d’éviter que des ménages actuellement considérés comme ménages disposant de revenus de catégories 1 ne basculent en revenus de catégorie 2.
  
  Par conséquent, si l’individualisation des droits devait voir le jour, il sera primordial d’analyser les réglementations fondées notamment sur le montant des revenus afin de la faire évoluer pour éviter les effets pervers d’une telle modification.