La fin des nominations dans la fonction publique flamande
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 362 (2022-2023) 1
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Question écrite du 03/04/2023
- de GALANT Jacqueline
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le Gouvernement flamand a décidé que le contrat serait désormais la norme pour ses fonctionnaires à l'avenir. L'objectif général était inscrit dans l'accord de Gouvernement.
Le taux de statutaire est de 63 % dans les provinces wallonnes et de 16 % dans les communes et CPAS.
Monsieur le Ministre a eu l'occasion de s'exprimer sur l'ouverture de certaines promotions aux contractuels pour rendre la fonction publique locale plus attractive.
Dès lors, que pense-t-il de la réforme flamande ?
Travaille-t-il avec la Ministre De Bue sur une réflexion globale du Gouvernement sur la nomination dans la fonction publique locale et régionale ?
A-t-il avancé sur une réforme spécifique au niveau des pouvoirs locaux ?
Qu'a-t-il mis en place à ce sujet ?
Un groupe de travail spécifique est-il chargé de la matière ?
Réponse du 09/05/2023
- de COLLIGNON Christophe
Même si les problématiques peuvent être transversales et convergentes, les situations de la fonction publique locale et régionale sont différentes, notamment au niveau des charges.
L’honorable membre évoque mes propos tenus notamment dans la presse concernant ma volonté de donner des perspectives de carrière à tous, y compris aux agents contractuels des pouvoirs locaux. Je rappelle que dans la note d’orientation au sujet d'une réforme de la fonction publique locale, présentée au Gouvernement wallon le 19 janvier dernier, plusieurs constats ont été relevés, dont la diminution du nombre d’agents statutaires.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner au sein de cette instance, la contractualisation croissante de la fonction publique locale est une réalité. Ce n’est pas pour autant qu’il faut faire un raccourci et déduire qu’il y a lieu de supprimer le statut. En tout cas, aujourd’hui, ce n’est pas le chemin qui a été entrepris.
J'envisage effectivement d’ouvrir la promotion aux agents contractuels. Selon moi, il devient intenable, en termes d'attractivité, de ne pas permettre aux agents contractuels, qui s'investissent depuis des années au niveau local, d'avoir des perspectives de carrière.
Les travaux étant en cours au sein du groupe de travail du Comité C, je n'irai pas plus loin à ce stade. J’ai chargé le SPW IAS de finaliser la rédaction des avant-projets de décrets et de circulaire ce qui, après adoption par le Gouvernement, démarrera le processus parlementaire.