La révision nécessaire du cadre légal afin d'assurer la soutenabilité des finances publiques wallonnes à moyen et long termes
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 217 (2022-2023) 1
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Question écrite du 03/04/2023
- de ANTOINE André
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
" - l'implémentation du spending review ;
- la mise en œuvre du principe de consolidation budgétaire et comptable ;
- l'intégration du principe de « single audit » ;
- le renforcement de la gouvernance de suivi budgétaire des UAP ;
- la révision du calendrier et des modalités du cycle budgétaire ;
- la modernisation des processus comptables et budgétaires ;
- la préparation des arrêtés d'exécution du décret WBFin encore manquants.".
Ensuite, le Gouvernement chargeait Monsieur le Ministre sur cette base de présenter un avant-projet de décret implémentant ces axes de réflexion et d'orientation stratégiques.
Fin novembre dernier, mon collègue François Desquesnes l'interrogeait afin de savoir ce qui se cachait derrière chacune de ces décisions de principe. En effet, si certaines nous paraissent plus que positives, d'autres en revanche nous paraissaient relativement floues.
Cependant, depuis cette notification du Gouvernement, nous restons dans le vide, plus de nouvelle de sa part dans ce dossier.
C'est pourquoi je me permets de revenir vers lui.
Comment entend-il implémenter ces modifications décrétales et dans quel cadre le fera-t-il ?
Dans quel délai ?
Comment s'assurera-t-il que ces obligations ne seront pas contournées d'emblée par l'actuel - ou un futur - Gouvernement au travers d'un simple cavalier budgétaire ?
Enfin, à l'instar de ce qu'initié par son prédécesseur, l'avis d'une Commission permanente d'experts indépendants n'est-il pas nécessaire afin, annuellement, de valider le respect ou non de la trajectoire budgétaire et financière du Gouvernement ?
Défendra-t-il la création d'une structure de ce type dans un cadre décrétal ?
Si non, pourquoi ?
Réponse du 22/05/2023
- de DOLIMONT Adrien
Les axes de réflexion et d’orientation stratégiques portent, pour rappel, sur les volets suivants :
- l'implémentation du spending review ;
- la mise en œuvre du principe de consolidation budgétaire et comptable ;
- l'intégration du principe de « single audit » ;
- le renforcement de la gouvernance de suivi budgétaire des UAP ;
- la révision du calendrier et des modalités du cycle budgétaire ;
- la modernisation des processus comptables et budgétaires ;
- la préparation des arrêtés d'exécution du décret WBFin encore manquants."
J’ai eu l’occasion, fin de l’année passée, de lui exposer un descriptif de chacun de ces axes.
Je peux rassurer l’honorable membre, les travaux visant à modifier le cadre légal et réglementaire – en effet, il convient de modifier également une série de dispositions des arrêtés WBFIN qui s’articulent avec le décret – se poursuivent dans des groupes de travail où sont représentés l’Inspection des Finances, la Cellule d’informations financières, les départements du Budget et de la Trésorerie et de la Comptabilité, ainsi que des représentants de mon cabinet. La Cour des comptes est également ponctuellement invitée afin de bien baliser un certain nombre de dispositions.
Naîtront de ces travaux un projet de texte modifiant le décret du 15 décembre 2011, mais également des projets d’arrêtés modificatifs des arrêtés du Gouvernement wallon du 8 juin 2017.
De l’avis de l’ensemble des parties prenantes précitées, une telle modification du cadre WBFIN ne peut entrer en vigueur en cours d’année civile. Mon objectif est une entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Je tiens à l’informer que le Gouvernement a d’ores et déjà inscrit certains aspects de la réforme dans la circulaire budgétaire portant sur l’élaboration des budgets initiaux 2024.
Ainsi, un nouveau chapitre de la circulaire est-il consacré à l’implémentation de la revue des dépenses (spending review) dans le cycle de préparation des budgets. Le Gouvernement se base, pour ce faire, sur les recommandations de l’OCDE qui précisent :
- le recours à une procédure sélective sur base annuelle, qui consiste à se focaliser chaque année sur un nombre limité de sujets ;
- la gouvernance et les rôles de chacun des acteurs ;
- les différentes phases du processus de revue des dépenses dont le calendrier s’aligne avec celui du processus budgétaire.
La première phase essentielle de cette revue des dépenses, que l’on appelle « phase de planification », est donc de sélectionner des sujets (domaines, thématiques, politiques …) qui feront l’objet d’une revue des dépenses.
Le processus, tel que validé par le Gouvernement, prévoit d’inviter les administrations (SPW et UAP) ainsi que d’autres parties prenantes (Inspection des finances, Service commun d’audit, Cellule d’informations financières, l’IWEPS, le CESEW, les cabinets ministériels, et cetera) à proposer des sujets dans le cadre de l’élaboration des budgets initiaux 2024.
D’autres précisions sont apportées dans la circulaire budgétaire précitée, qui portent notamment sur la modernisation des processus budgétaires et comptables, par exemple sur l’application conforme au principe de l’annualité budgétaire du visa dit « provisionnel », qui permet de couvrir les sommes exigibles au cours de l’année des obligations récurrentes dont les effets s'étendent sur plusieurs années.
Ce type de précisions apportées à la circulaire relative à l’élaboration des budgets initiaux 2024 permettra une entrée en vigueur facilitée au 1er janvier 2024 des dispositions modifiées.
En ce sens, le Gouvernement agit dès maintenant en respectant l’esprit des futures modifications.
À la question de l’honorable membre portant sur un contournement possible des dispositions au travers d'un simple cavalier budgétaire, je ne puis me prononcer pour les futurs gouvernements.
Pour l’actuel Gouvernement, si l’intention est une entrée en vigueur les dispositions modificatives au 1er janvier 2024, personne ne pourrait concevoir que le dispositif budgétaire voté en décembre prochain contienne des cavaliers qui dérogeraient aux nouvelles dispositions, l’entrée en vigueur des différents décrets étant identique.
Enfin, en ce qui concerne l’avis annuel d’une Commission permanente d’experts indépendants, je lui ai déjà dit, c’est une réflexion pertinente et à laquelle j’attache beaucoup d’importance.
Comme je lui écrivais il y a quelques mois, la Commission externe de la Dette et des Finances reste un comité externe à la Région, et donc en principe étranger aux dispositions décrétales propres à la Région wallonne.
Pour sa parfaite information, cette Commission a été réunie à nouveau fin mars 2023 pour observer la mise à jour de la trajectoire pluriannuelle.
La réflexion se poursuit pour envisager le meilleur « vecteur juridique » possible à la consultation régulière, et je le souhaite personnellement, obligatoire de cette Commission à certains moments-clés de la vie des finances publiques wallonnes, comme je viens d’y procéder en mars dernier.