Le désintérêt du Gouvernement wallon à l'égard des petites infrastructures sociales de quartier

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 220 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 03/04/2023

  • de ANTOINE André
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Si l'on peut se réjouir de l'intérêt soutenu, y compris budgétaire, que porte le Gouvernement wallon à nos athlètes d'exception à travers le programme « Wallonie Ambitions Or », nous ne pouvons que déplorer le peu d'attention qu'il réserve aux petites infrastructures sociales de quartier, première enceinte du Sport pour Tous.
  
  Ces PISQ constituent les seuls espaces où l'on peut pratiquer du sport et des activités physiques sans être affilié au moindre club ou cercle sportif. De surcroît, elles peuvent s'aménager parmi des quartiers de logements publics et apporter des moyens financiers non négligeables aux SLSP.
  
  Ces infrastructures permettent de sécuriser le sport de rue tout en conservant un réel contrôle social. Elles constituent généralement la première étape d'une pratique sportive qui peut conduire à une affiliation durable ou s'implanter près d'une école pour offrir de véritables espaces de jeux ou de découvertes de discipline sportive.
  
  Dans ma région, la Commune de Beauvechain attend toujours la rénovation du skatepark à Tourinnes-la-Grosse, Mont-St-Guibert se désespère, elle, de voir son projet de PISQ enfin subventionné par vos services.
  
  De nombreuses communes, faute de réponse rapide et positive de la part de Monsieur le Ministre, se détournent de ce programme social pourtant majeur pour un grand nombre de jeunes.
  
  Quel est l'état de consommation des crédits budgétaires destinés aux PISQ et leur évolution dans le temps sur ces 4 dernières années ? Va-t-il relancer une large campagne de subvention des pouvoirs locaux et des SLSP pour favoriser ces PISQ ?
  
  Ne faudrait-il pas revoir leur taux de subsidiation pour les rendre plus attractives et prévoir le financement de l'acquisition des terrains qui vont les accueillir ?

• Réponse du 25/04/2023

  • de DOLIMONT Adrien
  Concernant les dossiers que l’honorable membre évoque, je l’informe que la Commune de Mont-Saint-Guibert a déposé le sien au stade projet le 20 février dernier et qu’elle a obtenu une promesse ferme de subvention dans le cadre de l’analyse trimestrielle des dossiers du 1er trimestre 2023.
  
  Relativement au projet de rénovation du skate-park de Tourinnes-la-Grosse, mon administration me confirme qu’aucun dossier n’a été déposé par la Commune de Beauvechain et il concèdera dès lors qu’il n’est pas possible pour la Région d’octroyer un soutien quelconque en l’absence de dossier…
  
  Je l’invite aussi à ne pas participer à une certaine forme de désinformation et à « déplorer » des situations, pour reprendre ses termes, de manière objective.
  
  Depuis 2019, 23 dossiers ont bénéficié d’accords ministériels et 51 ont été liquidés.
  
  Depuis l’entrée en vigueur du décret du 3 décembre 2020, 24 dossiers ont été introduits dont l’état d’avancement est le suivant :
  - 5 dossiers ont bénéficié d’accords ministériels ;
  - 8 dossiers doivent faire l’objet du dépôt du dossier au stade projet ;
  - 8 dossiers doivent faire l’objet du dépôt du dossier au stade avant-projet ;
  - 2 dossiers sont en cours d’analyse auprès de mon administration ;
  - 1 dossier a été clôturé pour motif de non-recevabilité.
  
  Comme il pourra le constater, les dossiers qui ont été soumis à mon analyse ont tous bénéficié d’accords ministériels. Relativement aux autres, la balle est dans le camp des porteurs de projets.
  
  Aussi, contrairement à ce qu’il évoque et au vu du nombre de dossiers déposés ces 4 dernières années, tant les communes que la Wallonie ne se détournent pas de ce programme.
  
  Le décret du 3 décembre 2020 prévoit un taux de subvention de base de 50 % avec une possibilité de majoration jusqu’à 70 % pour autant que les projets déposés répondent aux priorités émises par le Gouvernement pour les infrastructures sportives.
  
  Par dérogation, les dossiers d’« Infrastructures sportives de quartier » bénéficient systématiquement du taux de subvention de 70 % pour autant que ceux-ci répondent aux conditions du décret. Il n’est ainsi pas dans mes intentions de revoir à la hausse le taux de subvention de ce type d’équipement.
  
  Je précise que les SLSP ne sont plus éligibles aux subventions. Le nombre de dossiers déposés par ces dernières, avant l’entrée en vigueur du nouveau décret, était quasi inexistant.
  
  Enfin, tout comme le décret de 1999, que l’honorable membre a lui-même pratiqué et réformé, le décret du 3 décembre 2020 ne permet pas la subventionnement des terrains. Les investissements visés par le décret sont la construction, l’extension, la rénovation et l’acquisition des infrastructures sportives.