La réflexion commune aux trois Régions dans le cadre de l'élevage canin

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 460 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 03/04/2023

  • de DODRIMONT Philippe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Le bien-être animal est une matière régionalisée. Cependant, certaines spécificités devraient être réfléchies communément au niveau des trois Régions, et ce dans un souci d'efficacité.
  
  Ainsi, deux thématiques pourraient être débattues en commission interministérielle entre les trois Régions et le Fédéral à savoir :
  - la commercialisation des chiots importés;
  - l'harmonisation du système de banques de données au niveau européen.
  
  Une récente commission interministérielle a-t-elle mis ces points à l'ordre du jour ?
  Dans l'affirmative, qu'en est-il ressorti ?
  Dans la négative, Madame la Ministre compte-t-elle y remédier ?
  
  Estime-t-elle pertinent de mener une réflexion à ce sujet en collaboration avec les autres Régions et le Fédéral ?

• Réponse du 25/05/2023

  • de TELLIER Céline
  En effet, la régionalisation du Bien-être animal implique une concertation intrabelge sur une série de dossiers. Ainsi, dès le transfert de la compétence aux Régions, un accord de coopération a établi le principe de la conférence interministérielle en matière de bien-être animal. Un groupe de travail de cette conférence interministérielle se réunit tous les trois à quatre mois pour passer en revue les sujets qui nécessitent une harmonisation au niveau national. L’identification et l’enregistrement des chiens et des chats ont été harmonisés au niveau belge via ce mécanisme.
  
  À l’heure actuelle, les sujets traités par ce groupe interministériel portent principalement sur les travaux préparatoires à la Présidence belge du Conseil européen, qui aura lieu le premier semestre 2024. La Belgique sera amenée à présider un groupe de travail du Conseil qui prendra en considération des propositions législatives en matière de bien-être animal. La thématique des conditions de détention des animaux, notamment des animaux de compagnie, fait partie des propositions législatives sur la table. Notre pays sera en première ligne pour faire progresser ces initiatives législatives en vue d’une adoption par le Conseil. La concertation entre les différents pouvoirs sera permanente.
  
  Concernant plus spécifiquement la nécessité de disposer d’un système d’identification et d’enregistrement commun des chiens au niveau européen, un sous-groupe s’est constitué sur le commerce des animaux de compagnie au sein de la plateforme européenne sur le bien-être des animaux. La Belgique participe à ce groupe de réflexion. Un des objectifs est de chercher un consensus sur les règles à mettre en place pour le commerce des chiens au niveau européen. Les thèmes abordés sont bien connus chez nous, puisque nous disposons déjà d’une large législation portant sur l’identification et l’enregistrement des chiens et des chats, leurs conditions d’élevage, leur commerce, les importations ou encore la publicité dans le cadre de leur vente.
  
  Nous ne manquerons pas de partager notre expérience, belge et wallonne, avec les autres États membres, en vue d’encourager l’Union européenne à progresser en matière de bien-être animal, notamment en ce qui concerne l’élevage d’animaux de compagnie.