Les contrôles des éleveurs canins par l'Unité du bien-être animal (UBEA)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 462 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 03/04/2023

  • de DODRIMONT Philippe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  En 2019, neuf personnes étaient habilitées à effectuer les contrôles au sein des élevages wallons. Cette équipe doit pouvoir être renforcée pour assurer un contrôle annuel de chaque élevage.
  
  L'article 13 de l'AGW prévoir que le Service peut recourir à une procédure de marché public afin de désigner des experts aptes à réaliser ces visites.
  
  Des effectifs supplémentaires sont-ils prévus ? Combien de contrôleurs compte aujourd'hui l'Unité du BEA ? Qui sont les experts désignés ?
  
  Combien de contrôles d'élevages canins sont réalisés annuellement ? Ceux-ci vont-ils s'intensifier suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté ? Comment s'organisent ces contrôles ?
  
  Comment désigne-t-on quels élevages seront contrôlés ? Quelle est la répartition des contrôles entre éleveurs occasionnels, commerçants et professionnels ?

• Réponse du 25/05/2023

  • de TELLIER Céline
  En effet, pour mieux protéger les animaux sur le territoire de la Wallonie, l’administration doit disposer des moyens nécessaires. Ainsi, au début de la législature, l’Unité du Bien-être animal (UBEA) comptait en effet une dizaine d’agents. Cette année, l’équipe comptera près d’une vingtaine de personnes : douze contrôleurs dont cinq vétérinaires, trois agents en charge de la partie administrative et juridique, ainsi qu’un coordinateur. Deux postes supplémentaires de vétérinaires-contrôleurs viennent de s’ouvrir et devraient être occupés dans le courant de l’année.
  
  L’arrêté relatif aux conditions d’agrément des établissements pour animaux donne en effet la possibilité de confier à des experts vétérinaires des missions de contrôle, telles que la visite préalable à la délivrance d’un agrément, afin d’appuyer l’UBEA.
  
  À ce stade, en ce qui concerne les contrôles des élevages canins, ces 5 dernières années, l’UBEA a réalisé, en moyenne, 110 contrôles chaque année. Une partie de ces contrôles est réalisée sur base d’une planification qui tient compte d’une analyse de risque. Par exemple, les élevages qui ont reçu leur agrément d’office, c’est-à-dire sans visite de contrôle préalable, sont particulièrement ciblés dans cette planification. D’autres élevages sont sélectionnés par le fruit du hasard.
  
  Actuellement, la répartition de ces contrôles est en moyenne de 50 % chez des éleveurs amateurs, 20 % chez des éleveurs commerçants et 30 % chez des éleveurs professionnels.
  
  Le reste des contrôles fait suite à des plaintes, des demandes d’assistance des zones de police, des communes ou encore à un travail d’enquête de la part de l’UBEA.
  
  À la suite de l’entrée en vigueur de l’arrêté, l’objectif est de rester attentif à la mise en application, notamment, des nouvelles dispositions.