Le permis d'environnement pour Brussels Airport
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 464 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 03/04/2023
- de MAUEL Christine
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En effet, le Ministre Gilkinet a envoyé un courrier à l'homologue flamande de Madame la Ministre, Zuhal Demir, en émettant quelques reproches au Gouvernement flamand. Entre autres, de faire cavalier seul sur ce dossier au mépris des habitants des autres territoires survolés.
Le timing n'est pas fortuit. Avant le 8 juillet 2024, l'aéroport de Bruxelles-National devra avoir obtenu un nouveau permis environnemental et d'exploitation valable pour les vingt prochaines années. L'aéroport a entamé les démarches auprès des autorités régionales flamandes pour obtenir le renouvellement de ce permis, ce qui implique de mettre en place une enquête publique.
En conséquence, après cet appel, Madame la Ministre pense-t-elle qu'il est opportun que le GW émette un avis sur ce permis d'environnement relatif à l'aéroport de Bruxelles-National ?
Si oui, combien de temps se donne-t-elle afin de transmettre la position de la Wallonie ?
Réponse du 11/05/2023
- de TELLIER Céline
Dans ce courrier je demandais que soit pris en compte plusieurs éléments dans le processus de renouvellement du permis de l’Aéroport :
- que le territoire de la Région wallonne puisse être inclus dans l’Étude d’Incidence sur l’Environnement ;
- que le dossier de demande de permis soit notifié à l’administration wallonne (via le point focal Espoo) afin d’organiser une enquête publique sur notre territoire et, par conséquent, que les citoyens wallons puissent s’exprimer ;
- que la Région flamande prenne pleinement en compte dans son analyse de la demande de permis les avis émis par la Région wallonne, les communes concernées et le public wallon, notamment dans le cadre de ces enquêtes publiques.
En date du 19 avril 2023, la réponse de Madame Demir m’est parvenue.
L’ensemble de mes demandes, reposant sur des bases juridiques solides (article 4.3.4, § 2, du décret flamand du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement), ont rencontré une réponse favorable de la Ministre.
Par conséquent, dès l’introduction officielle de la demande de permis par l’aéroport, la Région flamande transmettra tous les documents du dossier à mon administration via notre correspondant Espoo, y compris le chapitre consacré aux effets transfrontaliers des activités de l’aéroport.
Une fois réceptionné, le fonctionnaire technique du SPW ARNE – Direction des Permis et Autorisations désignera les communes concernées par ces effets transfrontaliers afin qu’elles aient la possibilité d’organiser, sur leur territoire communal, une enquête publique.
Il faut ajouter que toute personne ayant un intérêt relatif à cette demande de permis peut également émettre un avis durant l’enquête publique directement auprès des communes et de l’administration flamandes.
Comme l’honorable membre le signale dans sa question, il existe aussi l’opportunité pour la Région wallonne d’émettre elle-même un avis lors de l’enquête publique. Je concerterai mes collègues du Gouvernement sur ce point.
Elle l’a mentionné, le Ministre fédéral de la Mobilité, Monsieur Gilkinet, avait en amont encouragé la bonne collaboration de la Flandre avec les autres entités dans ce dossier. Je me rallie à ce positionnement.
Les enjeux autour du renouvellement du permis de l’aéroport de Zaventem sont importants. La participation des citoyens et des pouvoirs locaux wallons revêt d’une importance majeure. Je suivrai donc ce dossier avec la plus grande attention afin que chacun puisse s’exprimer dans ce dossier.