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La fraude aux permis uniques touchant la Flandre

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 357 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 04/04/2023
    • de MAUEL Christine
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    L'administration flamande a reçu du consulat belge à Istanbul deux listes totalisant plus de 1 600 noms potentiellement liés à une fraude au permis unique.

    Les suspicions de fraude ont été révélées en février dernier, lorsque le consulat belge à Istanbul a signalé de possibles abus. Ces permis permettent depuis 2019 à des employeurs de faire venir en Belgique des citoyens ne provenant pas d'un pays de l'Union européenne pour travailler dans des métiers en pénurie. Mais des doutes sont apparus en octobre dernier, car de nombreuses demandes provenaient de la même région. Des inspections sociales seront menées ces prochaines semaines pour vérifier ces noms. Le Ministre Brouns projette donc de mener, avec les Affaires étrangères, une visite des services flamands à Istanbul, tant pour s'informer davantage sur les dossiers présentant des indices sérieux de fraude que pour débloquer les dossiers déposés de bonne foi. Le ministre compte aussi demander à la Cour des comptes de réaliser un audit de toute la procédure.

    Est-ce que Madame la Ministre a eu connaissance d'une liste similaire, qui toucherait la Wallonie ?
    Si cela est le cas, quelles mesures compte-t-elle prendre ?
  • Réponse du 17/05/2023
    • de MORREALE Christie
    La fraude en Flandre (et dans une moindre mesure à Bruxelles) évoquée est connue de l’administration, et a fait l’objet d’échanges entre celle-ci et l’Office des Étrangers. Un mandataire a ainsi pu être identifié (opérant également en Flandre et à Bruxelles) ayant effectué ces derniers mois une cinquantaine de demandes pour des travailleurs turcs pour diverses entreprises.

    Seul le nombre de demandes interpelle. Aucun problème systématique n’a été identifié pour ces demandes qui n’ont généralement en commun que l’identité du mandataire et la nationalité des travailleurs. La plupart de ces demandes concernent des métiers en pénurie. Sur base des critères « travail » qui relèvent de l’examen par l’administration, certaines ont été acceptées, certaines ont été refusées, d’autres sont encore à l’examen.

    S’agissant généralement de demandes pour des métiers en pénurie sur base de déclaration des employeurs, et si les exigences « travail » de la réglementation sont rencontrées, les demandes doivent déboucher sur un octroi. L’administration ne peut bloquer de tels dossiers sur base d’éventuels soupçons de fraude non détaillés. Le blocage de ces demandes par l’Office des Étrangers (la Sûreté de l’État a sans doute également accès aux dossiers à ce niveau) concerne actuellement plutôt l’examen « séjour » de ces dossiers.