Le décompte des pratiquants dans le cadre du financement des cultes par les pouvoirs locaux

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 363 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 04/04/2023

  • de GALANT Jacqueline
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le Conseil communal de Jurbise n'a pas approuvé le financement du culte protestant de Baudour. En effet, plus aucun bâtiment de ce culte n'est présent sur le territoire de la Commune de Jurbise.
  
  Selon le Gouverneur de la Province de Hainaut, le conseil communal ne dispose pas de la compétence requise pour ne pas approuver le budget de la paroisse étant donné que ce conseil n'aurait qu'une compétence d'avis.
  
  Il semblerait que le pourcentage de dépenses pris en charge par les communes compétentes résulte du nombre de pratiquants du culte au sein de la paroisse de Baudour.
  
  La transparence dans ces financements ne semble pas optimale. Comment identifie-t-on les pratiquants des différents cultes ?
  
  Monsieur le Ministre estime-t-il que ce système est juste ?
  
  A-t-il avancé sur une réforme du financement et de l'organisation des cultes sur le modèle de ce qui a pu être fait dans les autres régions ou communautés du pays comme j'avais pu l'évoquer dans de précédentes questions ?

• Réponse du 25/04/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Le culte protestant est présent sur l’ensemble du territoire de notre pays. Son organe représentatif a choisi, à l’instar d’autres cultes reconnus, de ne pas ériger de temple dans chaque commune et de regrouper les fidèles autour d’établissements localisés dans certaines des communes wallonnes.
  
  Ce n’est pas pour autant que certains fidèles de ces cultes ne résident que dans d’autres communes. Il s’en déduit que les établissements protestants sont pluri-communaux pour la plupart.
  
  Le principe de non-ingérence des pouvoirs publics dans affaires cultuelles a décidé le législateur à ne pas s’immiscer, lors de la reconnaissance, dans le nombre de fidèles et dans sa répartition. Celle-ci est cependant communiquée par le Conseil Administratif du Culte protestant et évangélique, puisqu’elle sert de base à la détermination des pourcentages d’intervention des communes concernées.
  
  Le système exposé me paraît particulièrement juste puisqu’il permet aux communes, qui ont des temples sur leur territoire, de ne pas devoir financer la pratique du culte de citoyens qui seraient domiciliés au-delà de leurs limites territoriales.
  
  Pour le surplus, la réforme que l’honorable membre évoque est toujours à l’examen et les textes seront prochainement déposés au Gouvernement wallon.