L’inventaire des ponts des communes germanophones

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 364 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 04/04/2023

  • de SCHONBRODT László
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Je vois que les communes germanophones de la Province de Liège ne sont pas concernées par l'inspection des ponts communaux que Monsieur le Ministre a lancée.
  
  Quels contacts et échanges d'expérience a-t-il eus avec la Communauté germanophone dans ce cadre ?
  
  Quelle évaluation fait-il du passage de la gestion des ouvrages à la Communauté germanophone ?
  
  Des organes de coordination ont-ils ou vont-ils être mis en place ?

• Réponse du 25/04/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Comme l’honorable membre le sait, depuis la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, divers transferts de compétences se sont réalisés.
  
  Ainsi, et à plusieurs reprises depuis 1994, des compétences ont été transférées de la Région à la Communauté germanophone.
  
  Son Parlement peut donc adopter des décrets dans les matières régionales suivantes : la protection des monuments et des sites ainsi que les fouilles, la politique de l'emploi, la tutelle administrative sur les 9 communes germanophones et de leurs zones de police, le financement général des communes, les funérailles et sépultures, les fabriques d'église, les établissements chargés de la gestion du temporel et des cultes reconnus, l'énergie, le logement et l'aménagement du territoire.
  
  C’est donc dans le respect de ces transferts de compétences que le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation précise en son titre IV, article L3341-0, qui concerne les subventions à certains investissements d’intérêt public, que « Le présent titre ne s’applique pas à la région de langue allemande ».
  
  Ceci explique que les communes germanophones ne sont pas concernées par cet inventaire des ponts communaux.
  
  Il faut savoir que la Ville d’Eupen est très intéressée par cette initiative et souhaite demander un soutien similaire au Gouvernement germanophone.
  
  Dans ce cadre, j’ai signalé à mon administration qu’à partir du moment où la Communauté germanophone prend en charge le coût total de la participation de ses communes à cet inventaire, je n’y voyais aucun inconvénient.
  
  Il est évident que cette participation n’engage en rien la Wallonie pour toute autre opération et encore moins quant aux conclusions de ses inspections.