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Le recours en annulation devant le Conseil d'Etat introduit par la Commune d'Awans contre le permis unique octroyé à Liege Airport

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 224 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 04/04/2023
    • de MARCOURT Jean-Claude
    • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    Fin janvier 2023, le Gouvernement wallon trouvait un accord sur le renouvellement du permis unique de l'aéroport de Liège pour les vingt prochaines années, limitant celui-ci à 55 000 mouvements par an en excluant les avions de moins de 34 tonnes et/ou de moins 19 passagers, qui représentent 15 % des mouvements actuels, alors que les avions les plus bruants seront progressivement interdits de nuit.

    Cependant, lors de sa séance du 28 février 2023, sur proposition du collège, le Conseil communal d'Awans a décidé à l'unanimité d'introduire un recours en annulation devant le Conseil d'État contre le permis octroyé à Liege Airport.

    Outre l'augmentation des vols en direction d'Awans qui a quadruplé, passant de 8 % dans les années 2000 à 32 % aujourd'hui, la commune d'Awans s'oppose formellement à l'aménagement d'une voirie de liaison entre Liege Airport et la sortie d'autoroute E40 à Crisnée. Il semblerait selon la mouture actuelle que cette liaison routière passera à travers Awans à moins de 100 mètres des habitations du village de Fooz et engendrerait l'expropriation du quartier de la rue de la Station.

    Par ailleurs, il revient qu'à l'instar de la Commune d'Awans, d'autres municipalités également impactées par le projet de nouvelle voirie, telles que Fexhe-le-Haut-Clocher et Donceel, pourraient introduire un recours au Conseil d'État. La Flandre l'a fait, mais pour d'autres raisons.

    Enfin, dans le cadre de ce dossier, la Région aurait introduit une demande de subsides FEDER pour financer le projet.

    Monsieur le Ministre confirme-t-il cette information ?
    Le cas échéant, le subside a-t-il été accordé à la Région ?

    Peut-il me faire la clarté sur ce dossier et apporter toutes les précisions relatives à l'extension envisagée et la création de la nouvelle voirie qui auront des impacts sur les citoyens et l'environnement ?
  • Réponse du 11/05/2023
    • de DOLIMONT Adrien
    Le Gouvernement s’est accordé fin janvier de cette année sur les conditions du nouveau permis de Liege Airport.

    Le permis ainsi délivré est équilibré et répond, tant aux préoccupations économiques et sociales de l’aéroport et de ses partenaires, qu’aux préoccupations tout aussi légitimes des riverains.

    L’aéroport de Liège est un opérateur économique dont la Wallonie ne peut se passer et qui est envié par beaucoup.

    La Commune d’Awans a effectivement introduit un recours contre ce permis devant le Conseil d’État. Les services de mes collègues Ministres de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement, assistés des conseils de la Région wallonne, ne manqueront pas de défendre le contenu du permis.

    En ce qui concerne la voirie à laquelle l’honorable membre fait référence dans sa question, lors de la modification du plan de secteur en 2003, une surimpression y a été dédicacée pour la mise en œuvre de celle-ci, le Gouvernement wallon ayant ainsi acté à l’époque la nécessité de cette réalisation.

    Ceci a d’ailleurs été confirmé par les études de mobilité qui ont été menées par la suite.

    La réalisation de cette voirie de liaison à l’E40 permettrait de régler la problématique de la fuite du charroi camion dans les villages voisins de l’aéroport.

    Afin de connaitre exactement la position de cette voirie et ses impacts potentiels sur les riverains concernés par un futur tracé, il faudrait certainement qu’un bureau d’études soit désigné en vue d’étudier plus précisément ce projet, son dimensionnement et les infrastructures à mettre en place notamment pour protéger les riverains (murs antibruit, merlons ...). Seule une esquisse du SPW existerait à ce stade.

    Par ailleurs, c’est sur base de celle-ci que le SPW avait introduit, lors de l’appel à projet FEDER 2014/2020, dans le portefeuille « Zones d’Activités économiques » de Liège Bierset, le projet de voirie auquel il fait référence dans sa question.

    Ce projet jugé prioritaire pour la Région avait été retenu dans le cadre de cet appel à projets avec un budget de 13 496 177,54 euros.

    Ce montant jugé insuffisant par le SPW, sur proposition du Comité d’accompagnement, a finalement été dédicacé à la construction de la voirie de bouclage Nord de l’aéroport de Liège, projet également retenu dans le même portefeuille.

    Cette voirie de bouclage Nord a été inaugurée et mise en service en 2022 et permet de fluidifier la mobilité aux alentours de l’aéroport.

    Si je peux entendre la position adoptée par la Commune d’Awans, je constate que d’autres communes soutiennent quant à elles la création d’une jonction routière entre l’aéroport et Crisnée afin de régler définitivement la problématique du transit de poids lourds à travers les villages hesbignons.

    Relativement au projet évoqué et à sa poursuite, je l’invite à consulter mon collègue, le Ministre de la Mobilité.