Les aides énergétiques attendues par les indépendants et les entreprises

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 555 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 04/04/2023

  • de DESQUESNES François
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  En marge de l'adoption du PACE 2030, Monsieur le Ministre a annoncé différentes modifications importantes du régime d'aide aux entreprises face à la flambée des factures énergétiques : « En ce qui concerne le calcul du coût admissible, pour les catégories 2 et 3, cette augmentation sera calculée comme étant la différence entre le prix unitaire moyen payé par l'entreprise au cours de la période admissible et la comparaison avec la période de référence, multipliée par 1,5, au lieu de la multiplication par 2 que l'on connaissait au quatrième trimestre. Pour la catégorie 1, il est proposé que cette augmentation soit désormais calculée comme étant la différence entre le prix unitaire moyen payé par l'entreprise au cours de ce troisième trimestre 2022 et le trimestre de référence, qui n'est pas multiplié. »
  
  L'intensité de l'aide passera à 30 % pour la première catégorie et à 40 % pour les TPE, qui comptent moins de 10 personnes employées, comme le prévoit la définition européenne.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si ces changements s'appliqueront automatiquement aux demandes d'aides introduites pour le 4e trimestre 2023 dont le délai d'introduction s'est clôturé ce 20 mars?
  
  Combien de demandes ont finalement été reçues à la date du 20 mars ? Combien ont été déclarées irrecevables et pour quels motifs ?
  
  Quelle est la ventilation des demandes d'aides jugées recevables selon les catégories de demandeurs (1, 2 ou 3)?
  
  Quel est le coût budgétaire estimé de ces demandes introduites pour le 4e trimestre?
  
  Quand les aides seront-elles effectivement payées ?
  
  Relativement aux aides portant sur les factures du 3e trimestre 2022, le site 1890.be indique que « Les modalités pratiques concernant cette seconde aide seront disponibles très prochainement sur notre site.» Quand sera-ce le cas ?
  
  Sur quelle estimation budgétaire le Gouvernement wallon s'est-il basé pour décider l'extension de la mesure au 3e trimestre de 2022 ? Quel en est le détail du calcul ?

• Réponse du 23/04/2023

  • de BORSUS Willy
  Je confirme que l'aide destinée à compenser l'augmentation des prix de l'énergie au cours du 3e trimestre 2022 par rapport au 3e trimestre 2021 a été lancée le 13 avril. Comme c’était le cas pour le premier dispositif, qui couvrait le 4e trimestre de l’année 2022, les demandes sont à introduire par des professionnels du chiffre (experts-comptables ou réviseurs d’entreprises externes) agréés par l’ITAA ou l’IRE sur le portail disponible à l’adresse suivante pour une durée d’un mois : https://aide-energie-entreprises.wallonie.be/fr.
  
  Cette nouvelle aide a été conçue avec pour objectif d'aider les entreprises à surmonter les difficultés économiques causées par la hausse des prix de l'énergie, lorsque l’augmentation a été la plus forte et la plus impactante pour les entreprises. Outre le changement qui concerne la période sur laquelle nous intervenons, les conditions d'éligibilité ont également été assouplies afin que davantage d'entreprises puissent bénéficier de l'aide, conformément à mes précédentes déclarations.
  
  Pour rappel, les changements apportés au mécanisme sont les suivants :
  1) Le coût admissible est le produit du nombre d’unités de gaz naturel et d’électricité achetées par l’entreprise auprès de fournisseurs externes en tant que consommateur final durant le trimestre et d’une augmentation du prix payé par l’entreprise par unité consommée.
  Pour la catégorie 1, cette augmentation est calculée comme étant la différence entre le prix payé par l’entreprise au cours du trimestre et 100 % du prix payé par l’entreprise au cours de ce même trimestre (à la place de 200 % appliqué dans le cadre de l’aide relative au quatrième trimestre 2022).
  Pour les catégories 2 et 3, cette augmentation est calculée comme étant la différence entre le prix payé par l’entreprise au cours au cours du trimestre et 150 % du prix payé par l’entreprise au cours de ce même trimestre par l’entreprise au cours de ce même trimestre (à la place de 200 % appliqué dans le cadre de l’aide relative au quatrième trimestre 2022) ;
  2) L’aide est de 30 % pour les entreprises qui appartiennent à la catégorie 1, à l’exception des TPE, pour lesquelles l’aide est de 40 % du coût admissible contre 25 % dans les deux cas précédemment ;
  3) Une baisse d’exploitation de minimum 40 % est désormais suffisante pour les catégories 2 et 3 (et non plus une perte d’exploitation).
  
  Cette nouvelle aide ne s'appliquera cependant pas rétroactivement aux demandes en cours pour le 4e trimestre 2022. Cela garantit que toutes les entreprises bénéficient d'un traitement équitable et que les règles ne sont pas modifiées en cours de route, ce qui serait par ailleurs contraire à la règlementation.
  
  En ce qui concerne les chiffres, sur les 212 dossiers reçus, 30 ont été jugés inéligibles en en application de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement, qui énonce les critères d'éligibilité nécessaires. Ce nombre pourrait encore augmenter une fois que les documents manquants auront été fournis par les professionnels du chiffre, permettant ainsi d'examiner adéquatement toutes les demandes. Cela signifie que le coût budgétaire de cette aide ne pourra être déterminé avec précision qu'à ce moment-là. En termes de répartition des aides par catégorie, la majeure partie des demandes provient d’entreprises à faible consommation énergétique tandis que les 10% restants sont issus des entreprises à forte intensité énergétique.
  
  En fin de compte, le calcul du coût budgétaire de cette aide dépendra du nombre final de dossiers éligibles. Le travail d’analyse des dossiers se poursuit au fur et à mesure que les informations nécessaires au traitement sont communiquées par les professionnels du chiffre. En effet, nous constatons que beaucoup de dossiers ont été introduits de manière incomplète ou sans recourir aux documents adéquats, ce qui oblige Wallonie Entreprendre à effectuer une démarche de demande de renseignements auprès des experts-comptables et réviseurs d’entreprises qui ont introduit les dossiers.