Le développement des "tiny offices"

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 557 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 04/04/2023

  • de MATHIEUX Françoise
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  On a souvent évoqué le développement des « tiny houses », ces petites habitations légères qui sont désormais encadrées par le Code wallon du logement et par le décret relatif au bail d'habitation.
  
  Ce qu'on évoque moins souvent concerne le développement de bureaux et de pièces indépendantes qui foisonnent depuis un retour en force du télétravail.
  
  Je vois, par le biais d'annonces, que ces petits bureaux indépendants sont proposés par les entreprises sans permis préalable. Cela m'étonne et cette réponse me semble trop générale au vu des spécificités du territoire et des règles plus strictes dans certaines zones du plan de secteur.
  
  Dès lors, quelles sont les règles applicables dans le cas d'installation de bureaux, à l'exclusion de logement, dans des jardins ou dans des zones à proximité d'habitations ?
  
  Faut-il un permis ? Des règles spécifiques sont-elles prévues ?
  
  L'administration de Monsieur le Ministre est-elle souvent confrontée à des demandes relatives aux « tiny offices » ?

• Réponse du 26/04/2023

  • de BORSUS Willy
  En application de la rubrique E1 de la nomenclature de l’article R.IV.1-1 du CoDT, la construction d’un volume annexe ou le placement d’une installation conforme aux prescriptions décrétales et réglementaire du plan de secteur et aux normes du guide régional d’urbanisme ne requiert pas de permis d’urbanisme si conditions suivantes sont remplies :
  - un seul volume annexe par propriété, c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété. L’article R.IV.1-1 du Code définit la propriété comme un ensemble immobilier homogène en droit et en fait.
  Un seul volume annexe, quel que soit le type de volume annexe. Le Code définit le volume annexe comme une construction d’un volume isolé, situé sur la même propriété que le volume principal et qui forme une unité fonctionnelle avec celui-ci. Le Code donne également une définition de cette notion : un ensemble d’éléments qui sont situés à proximité l’un de l’autre et qui, pris séparément peuvent avoir des fonctions différentes, mais qui, conjointement contribuent à remplir une seule fonction principale.
  Par « unité fonctionnelle », on entend par exemple une propriété résidentielle constituée d’une maison d’habitation, d’un garage, d’une remise, d’un pool-house, d’un barbecue, d’un petit atelier privé, etc. Mais développer une activité économique ou une profession libérale dans une annexe à son habitation ne forme pas une unité fonctionnelle avec le bâtiment principal ;
  - non destiné à l’habitation ou à l’hébergement touristique ; en page 23 du tableau commenté de la nomenclature consultable sur le site internet de mon Administration, il est indiqué :
  « Notion de pièces « non destinées à l’habitation : pièces destinées à l’habitation = lorsque la pièce ou le local abrite une occupation humaine qui nécessite un confort thermique : salle de bains, toilette, bureau, salle de jeux, etc. Il faut faire référence aux pièces du volume protégé au sens du décret PEB et non au Code du Logement » ;
  - implantation : à 2 m. minimum de la limite mitoyenne ;
  - superficie maximale : 40 m² ;
  - volumétrie : sans étage, toiture plate ou à un versant ou plusieurs versants ;
  - hauteurs maximales calculées par rapport au niveau naturel du sol et pour autant que le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du volume principal et que les conditions suivantes soient respectées :
  • A) 2,50 m sous corniche ;
  • B) 3,50 m au faîte ;
  • C) Le cas échéant, 3,20 m à l’acrotère.
  - matériaux : bois pour les élévations ou tout autre matériau de tonalité similaire à ceux du bâtiment principal.
  
  Si les conditions de la rubrique E1 ne sont pas respectées, la rubrique E5 de la nomenclature soumet à permis sans avis du fonctionnaire délégué et sans concours de l’architecte, la construction d’un volume annexe ou le placement d’une installation, non destiné à l’habitation et qui forme une unité fonctionnelle avec une construction ou un ensemble de constructions existant pour autant que l’emprise au sol de l’ensemble formé soit au maximum doublée. Si les conditions de la rubrique E5 ne sont pas rencontrées, un permis avec avis du fonctionnaire délégué s’impose et le concours de l’architecte s’impose.
  
  Par ailleurs, le Département de l’Énergie interrogé par mon Administration a répondu qu’en cas de construction, un « petit » bâtiment est exempté des exigences PEB en dessous de 50 m² de surface chauffée.
  
  Enfin, mon Administration ne m’a pas fait part de problèmes particuliers.