Le diplôme de gestion de base permettant l'accès au statut d'indépendant

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 558 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 04/04/2023

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  On apprend que le Gouvernement bruxellois a approuvé un avant-projet d'ordonnance simplifiant les règles d'accès à certaines professions.
  
  La réforme comprend la suppression complète des exigences de connaissances de gestion de base et la suppression des compétences professionnelles pour cinq professions réglementées sur 26. Les règles pour les activités mobiles et itinérantes ont également été simplifiées.
  
  Ces mesures visent à corriger une distorsion de concurrence entre les régions et à éliminer la discrimination fondée sur le niveau d'éducation. Les changements devraient entrer en vigueur au début de 2024.
  
  Quel regard porte Monsieur le Ministre sur cet avant-projet d'ordonnance ?

• Réponse du 19/04/2023

  • de BORSUS Willy
  Je me permets de renvoyer l’honorable membre à la réponse que j’ai donnée le 7 avril 2023 à la question écrite n°525 de Mme Françoise Mathieux intitulée : « « la suppression de l’obligation de prouver des connaissances de gestion de base en entreprise ».