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L'importante panne d'électricité survenue sur le réseau d'ORES dans l'arrondissement de Mons-Borinage

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 876 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 04/04/2023
    • de KAPOMPOLE Joëlle
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    Une importante panne d'électricité est survenue sur le réseau d'ORES le lundi 27 mars dans la région de Mons-Borinage. Cette panne d'électricité a impacté plusieurs communes en provoquant des coupures dans le voisinage proche, mais aussi sur plusieurs postes de distribution. Cette panne a touché au total 2860 postes d'électricité. Un câble de moyenne tension était accroché dans le cadre de travaux menés. Le gestionnaire de réseau ORES est intervenu et a pu rétablir la distribution de l'électricité.

    Monsieur le Ministre peut-il me rappeler la procédure d'indemnisation prévue dans le cadre du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité dans ce genre de situation ?

    Le gestionnaire de réseau de distribution étant légalement tenu de garantir l'exploitation du réseau, l'entretien du réseau, d'assurer la fiabilité et la sécurité du réseau, doit-il dans ce cas bien précis indemniser les utilisateurs impactés par cette panne ?

    Le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional indique que le gestionnaire de réseau de distribution est dispensé d'indemniser l'utilisateur du réseau lorsque la panne d'électricité intervient par un cas de force majeure.
    Cette situation fait-elle partie d'un cas de force majeure ?
  • Réponse du 10/05/2023
    • de HENRY Philippe
    La panne d’électricité que l’honorable membre cite dans sa question a effectivement concerné de nombreux clients, mais a été de courte durée.

    Il s’agit d’un arrachement de câble par l’entreprise TRBA (ce que l’on appelle communément un dégât aux installations) qui réalisait des travaux de voiries à proximité du site des Grands Prés à Mons :
    - déclenchement à 10h20 : 6635 clients sont impactés ;
    - à 10h40 il en reste 2889 sans courant ;
    - à 11h05 il en reste 2613 ;
    - à 11h15 tous les clients étaient rétablis sauf 1 ;
    - fin de l’incident à 12h05 pour le dernier client.

    La firme ORES a donc réagi promptement puisqu’une heure après l’incident tous les clients (sauf 1) ont été rétablis.

    Le décret d’électricité prévoit une indemnisation dès que la durée d’une coupure non annoncée est supérieure à 6 heures. Nous sommes donc très loin du compte.