L'abrogation du décret de la Région wallonne du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du Covid Safe Ticket et à l'obligation du port du masque

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 361 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 04/04/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Les modalités relatives aux protections liées au Covid sont à présent levées et on ne peut que s'en réjouir !
  
  Le décret CST du 21 octobre 2021 reste lui d'application, alors que son art.11§3 stipule que le gouvernement peut, selon les modalités qu'il détermine, mettre fin aux effets des articles 8,9 et 10 par arrêté. Le Parlement confirme cet arrêté dans le mois de sa publication. À défaut de confirmation, l'arrêté cesse de produire ses effets !
  
  Qu'attend le Gouvernement wallon et Madame la Ministre pour agir ?
  
  Quels sont les obstacles qui s'opposent à l'abrogation du décret ?
  
  N'est-ce pas de bonne gouvernance de le faire, alors que le Parlement a spécifiquement autorisé le Gouvernement à prendre l'initiative ?

• Réponse du 25/04/2023

  • de MORREALE Christie
  La décision de la CIM Santé publique de mettre fin à l'obligation du port du masque de manière générale a été saisie par le Gouvernement comme une opportunité pour permettre la levée des dernières restrictions en la matière.
  
  Ainsi, en vertu de l'article 11§3 du décret du 21 octobre 2021, l'arrêté du Gouvernement n°3 a été adopté lors de sa séance du 13 avril dernier, mettant fin aux articles 8 et 9 dudit décret relatif à l'obligation du port du masque.
  
  Cet arrêté sera bien entendu confirmé dans le mois de sa publication conformément au mécanisme prévu à l’article 11 §3 susmentionné.