/

La réforme du budget communal 2023 de la Commune d'Aubel

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 365 (2022-2023) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 04/04/2023
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Par arrêté ministériel du 24.02.23, publié au Moniteur belge le 29.03.2023, Monsieur le Ministre réforme le budget communal de l'exercice 2023 de la Commune d'Aubel, voté par le conseil communal en date du 19.12.22 !

    Quels sont les motifs de cette décision ?

    Monsieur le Ministre peut-il détailler sa décision ?

    Sur quelles mesures porte la réforme du budget et quelles sont les conséquences budgétaires pour la commune ?
  • Réponse du 08/06/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Sur la base de données objectives non prises en compte par la Commune d'Aubel, j'ai effectivement réformé son budget 2023 sur proposition de mon Administration.

    Concernant les recettes, les éléments réformés ont porté sur les montants :
    - de la prévision du tableau de synthèse relative à la régularisation complément régional Plan Marshall 2017-2021, soit 25 358,88 euros en plus ;
    - du crédit spécial de recettes préfigurant les dépenses de l’exercice écoulé à annuler, soit 10 342,76 euros en moins ;
    - de la compensation pour les travailleurs frontaliers luxembourgeois, soit 7 315,76 euros en moins.

    Quant aux recettes ordinaires, les deux éléments réformés ont porté sur le montant :
    - de la prévision relative aux additionnels à la taxe sur les véhicules automobiles, soit 313,77 euros en plus ;
    - du boni du service ordinaire, soit 2 019,12 euros en plus.

    Quant aux dépenses ordinaires, l'élément réformé a porté sur le prélèvement sur le service ordinaire au profit du fonds de réserve extraordinaire aux fins que ce dernier ne soit plus négatif, soit 6 432,81 euros en plus.

    L’honorable membre me demande quelles sont les conséquences budgétaires pour la commune.

    Je lui répondrai au regard de la finalité de la tutelle à savoir qu'après réformation, le budget de la Commune d'Aubel est ainsi, selon l'expression juridique consacrée, conforme à la loi et à l'intérêt général.

    Ceci précisé, mon arrêté in extenso peut lui être adressé au besoin, et ce, sur simple demande à mon Cabinet.