La réforme du budget communal 2023 de la Commune de Comblain-au-Pont

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 366 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 04/04/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Par arrêté ministériel du 24.02.23, publié au Moniteur belge le 29.03.2023, Monsieur le Ministre réforme le budget communal de l'exercice 2023 de la Commune de Comblain-au-Pont, voté par le conseil communal en date du 22.12.22 !
  
  Quels sont les motifs de cette décision ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il détailler sa décision ?
  
  Sur quelles mesures porte la réforme du budget et quelles sont les conséquences budgétaires pour la commune ?

• Réponse du 08/06/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Sur la base de données objectives non prises en compte par la Commune de Comblain-au-Pont, j'ai effectivement réformé son budget 2023 sur proposition de mon Administration.
  
  Concernant les recettes, les éléments réformés ont porté sur les montants de :
  - la prévision au tableau de synthèse relative à la régularisation complément régional Plan Marshall 2017-2021, soit 3 967,51 euros en plus ;
  - la prévision concernant le complément régional pour l’exercice 2022, soit 400,68 euros en plus ;
  - la compensation pour les travailleurs frontaliers luxembourgeois, soit 1 632,01 euros en plus ;
  - la prévision relative aux additionnels à l'impôt des personnes physiques, soit 94 190,69 euros en plus ;
  - la prévision au tableau de synthèse relative à la compensation octroyée dans le cadre de la forfaitisation de la réduction du précompte immobilier, soit 16 812,49 euros en moins.
  
  Concernant les dépenses reprises au tableau de synthèse, l'élément réformé a porté sur la prévision relative aux frais administratifs liés à la perception de l’IPP, soit 99,44 euros en moins.
  
  Quant aux recettes ordinaires, les éléments réformés ont porté sur deux postes, à savoir le montant de la redevance d’occupation du réseau électrique pour l’exercice 2023 (572,61 euros en moins) et le boni du service ordinaire (83 477,84 euros en plus).
  
  Quant aux dépenses ordinaires, l'élément réformé a porté sur l'alimentation du fonds de réserve extraordinaire à partir du service ordinaire, et ce, à concurrence de 21.714,66 euros, soit une dépense en plus.
  
  Le service extraordinaire a également été réformé aux fins d'une part, d’inscrire le complément FRIC 2022-2024 (18 160,32 euros au lieu de 366 226,98 euros) et d'autre part, de corriger les conséquences d'une double inscription du subside FRIC 2022-2024 qui avait été opérée.
  
  L’honorable membre me demande quelles sont les conséquences budgétaires pour la Commune.
  
  Je lui répondrai au regard de la finalité de la Tutelle à savoir qu'après réformation, le budget de la Commune de Comblain-au-Pont est ainsi, selon l'expression juridique consacrée, conforme à la loi et à l'intérêt général.
  
  Ceci précisé, mon arrêté in extenso peut lui être adressé au besoin, et ce, sur simple demande à mon Cabinet.