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La réforme du budget communal 2023 de la Commune de Donceel

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 367 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 04/04/2023
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Par arrêté ministériel du 24.02.23, publié au Moniteur belge le 29.03.2023, Monsieur le Ministre réforme le budget communal de l'exercice 2023 de la Commune de Donceel, voté par le conseil communal en date du 26.01.23 !

    Quels sont les motifs de cette décision ?

    Monsieur le Ministre peut-il détailler sa décision ?

    Sur quelles mesures porte la réforme du budget et quelles sont les conséquences budgétaires pour la commune ?
  • Réponse du 08/06/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Sur la base de données objectives non prises en compte par la Commune de Donceel, j'ai effectivement réformé son budget 2023 sur proposition de mon Administration, cette dernière ayant au préalable concerté les autorités communales sur certains points et s'appuyant, en suite de cette concertation, sur une délibération du collège communal intervenue le 22 février 2023.

    Sur le fond, mes réformations ont tout d'abord porté sur la rectification d'erreurs matérielles relatives au PIMACI et au fonds de réserve extraordinaire.

    Ensuite, il y a lieu de souligner que la balise d'emprunt 2019-2024 était en situation de dépassement au moment du vote du budget 2023 par le Conseil communal.

    Une réformation est dès lors également intervenue pour cette raison, dans l'intérêt de la Commune.

    Enfin, le prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire a été réformé aux fins de rétablir l'équilibre requis conformément aux prescrits légaux et réglementaires.

    L’honorable membre me demande ensuite quelles sont les conséquences budgétaires pour la commune.

    Je lui répondrai au regard de la finalité de la Tutelle à savoir qu'après réformation, le budget de la Commune de Donceel est ainsi, selon l'expression juridique consacrée, conforme à la loi et à l'intérêt général.

    Ceci précisé, mon arrêté in extenso peut lui être adressé au besoin, et ce, sur simple demande à mon Cabinet.