La réforme du budget communal 2023 de la Commune de Lincent
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 368 (2022-2023) 1
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Question écrite du 04/04/2023
- de CRUCKE Jean-Luc
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Quels sont les motifs de cette décision ?
Monsieur le Ministre peut-il détailler sa décision ?
Sur quelles mesures porte la réforme du budget et quelles sont les conséquences budgétaires pour la commune ?
Réponse du 08/06/2023
- de COLLIGNON Christophe
Concernant les recettes reprises au tableau de synthèse budgétaire, l'élément réformé a porté, conformément à la circulaire budgétaire, sur la suppression dans les adaptations ordinaires dudit tableau, du crédit spécial de recettes préfigurant des dépenses non engagées de l’exercice 2022. L'impact est de 5 893,61 euros de recettes en moins.
Quant aux recettes ordinaires, l'élément réformé a porté sur l'intégration du résultat tel qu'il figure dans la dernière modification budgétaire de l'exercice précédent et tel que modifié par les adaptations nécessaires au niveau du tableau de synthèse. Cette réformation implique une diminution des recettes de 4 839,11 euros.
L’honorable membre me demande quelles sont les conséquences budgétaires pour la Commune.
Je lui répondrai au regard de la finalité de la tutelle à savoir qu'après réformation, le budget de la Commune de Lincent est ainsi, selon l'expression juridique consacrée, conforme à la loi et à l'intérêt général.
Ceci précisé, mon arrêté in extenso peut lui être adressé au besoin, et ce, sur simple demande à mon Cabinet.