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La réforme du budget communal 2023 de la Commune de Saint-Nicolas

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 369 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 04/04/2023
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Par arrêté ministériel du 24.02.23, publié au Moniteur belge le 29.03.2023, Monsieur le Ministre réforme le budget communal de l'exercice 2023 de la Commune de Saint-Nicolas, voté par le conseil communal en date du 19.12.22 !

    Quels sont les motifs de cette décision ?

    Monsieur le Ministre peut-il détailler sa décision ?

    Sur quelles mesures porte la réforme du budget et quelles sont les conséquences budgétaires pour la commune ?
  • Réponse du 08/06/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Sur la base de données objectives non prises en compte par la Commune de Saint-Nicolas, j'ai effectivement réformé son budget 2023 sur proposition de mon Administration.

    Concernant les recettes au niveau du tableau de synthèse, les éléments réformés ont porté sur les montants de la prévision relative :
    - au complément pour la compensation Plan Marshall, soit 5 049,86 euros en plus ;
    - à une régularisation pour la compensation Plan Marshall pour la période 2017–2021, soit 28 249,94 euros en plus ;
    - à la recette pour la compensation de la forfaitarisation du précompte immobilier, soit 81 532,14 euros en moins.

    Quant aux recettes ordinaires, les deux éléments réformés ont porté sur :
    - une correction du montant des recettes en suite des éléments réformés au niveau du tableau de synthèse, soit 48 232,34 euros en moins ;
    - la prévision relative aux additionnels à l'impôt des personnes physiques, soit 19 925,77 euros en moins ;
    - la prévision relative aux additionnels à la taxe sur les véhicules automobiles, soit 44 545,45 euros en plus.

    L’honorable membre me demande quelles sont les conséquences budgétaires pour la commune.

    Je lui répondrai au regard de la finalité de la tutelle à savoir qu'après réformation, le budget de la Commune de Saint-Nicolas est ainsi, selon l'expression juridique consacrée, conforme à la loi et à l'intérêt général.

    Ceci précisé, mon arrêté in extenso peut lui être adressé au besoin et ce, sur simple demande à mon Cabinet.