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La réforme du budget communal 2023 de la Commune de Lierneux

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 370 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 04/04/2023
    • de CRUCKE Jean-Luc
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Par arrêté ministériel du 24.02.23, publié au Moniteur belge le 29.03.2023, Monsieur le Ministre réforme le budget communal de l'exercice 2023 de la Commune de Lierneux, voté par le conseil communal en date du 21.12.22 !

    Quels sont les motifs de cette décision ?

    Monsieur le Ministre peut-il détailler sa décision ?

    Sur quelles mesures porte la réforme du budget et quelles sont les conséquences budgétaires pour la commune ?
  • Réponse du 08/06/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Sur la base de données objectives non prises en compte par la Commune de Lierneux, j'ai effectivement réformé son budget 2023 sur proposition de mon Administration.

    Concernant les recettes, les éléments réformés ont porté sur les montants de :
    - la prévision relative aux additionnels à l'impôt des personnes physiques, soit 58 825,86 euros en plus ;
    - la compensation pour les travailleurs frontaliers luxembourgeois, soit 2 669,04 euros en plus ;
    - la compensation de l’exonération régionale du précompte immobilier (Plan Marshall), soit 23,48 euros en plus au niveau du tableau de synthèse ;
    - la régularisation issue du complément régional Plan Marshall 2017-2021, soit 296,62 euros en plus au niveau du tableau de synthèse ;
    - la compensation octroyée dans le cadre de la forfaitisation de la réduction du précompte immobilier, soit 13 619,99 euros en moins au niveau du tableau de synthèse.

    Au niveau des dépenses, la prévision relative aux frais administratifs liés à la perception de l’IPP a été réformée également, soit une augmentation de 5,13 euros de la dépense prévisible.

    Pour finir, le boni de du service ordinaire a également été réformé, soit 424 974,12 euros en plus que ce qui avait été voté par le conseil communal.

    L’honorable membre me demande quelles sont les conséquences budgétaires pour la commune.

    Je lui répondrai au regard de la finalité de la tutelle à savoir qu'après réformation, le budget de la Commune de Lierneux est ainsi, selon l'expression juridique consacrée, conforme à la loi et à l'intérêt général.

    Ceci précisé, mon arrêté in extenso peut lui être adressé au besoin et ce, sur simple demande à mon Cabinet.