La réforme du budget communal 2023 de la Commune de Modave

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 371 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 04/04/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Par arrêté ministériel du 24.02.23, publié au Moniteur belge le 29.03.2023, Monsieur le Ministre réforme le budget communal de l'exercice 2023 de la Commune de Modave, voté par le conseil communal en date du 19.12.22 !
  
  Quels sont les motifs de cette décision ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il détailler sa décision ?
  
  Sur quelles mesures porte la réforme du budget et quelles sont les conséquences budgétaires pour la commune ?

• Réponse du 08/06/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Sur la base de données objectives non prises en compte par la Commune de Modave, j'ai effectivement réformé son budget 2023 sur proposition de mon Administration.
  
  Concernant les recettes reprises au tableau de synthèse budgétaire, les éléments réformés ont porté sur les montants de :
  - la prévision pour la redevance d’occupation du réseau électrique pour l’exercice 2022, soit 3 097,89 euros en plus ;
  - le montant définitif de la ristourne de l’exercice 2021 en provenance d'ENODIA, soit 800,64 euros en plus ;
  - la prévision relative aux additionnels au précompte immobilier pour l’exercice 2022, soit 29 981,62 euros en plus ;
  - la prévision relative au complément régional pour l’exercice 2022, soit 101.622,93 euros en plus ;
  - la prévision relative à la régularisation complément régional Plan Marshall 2017-2021, soit 2.308,37 euros en plus ;
  - la prévision concernant la compensation octroyée dans le cadre de la forfaitisation de la réduction du précompte immobilier, soit 16 178,53 euros en moins.
  
  Concernant les dépenses reprises au tableau de synthèse budgétaire, l'élément réformé a porté sur le montant qu'il convenait de reprendre en moins au niveau des dépenses, soit 154 780 euros.
  
  Quant aux recettes ordinaires, les éléments réformés ont porté sur quatre postes dont la hauteur du boni du service ordinaire, soit un montant au total de 130 375,20 euros en plus.
  
  Le service extraordinaire a également été réformé aux fins d'une part d'y intégrer le montant de la programmation FRIC 2022-2024 (soit 307 532,52 euros en plus) et d'autre part d'y rétablir l'équilibre au niveau de deux projets extraordinaires.
  
  L’honorable membre me demande quelles sont les conséquences budgétaires pour la commune.
  
  Je lui répondrai au regard de la finalité de la tutelle à savoir qu'après réformation, le budget de la Commune de Modave est ainsi, selon l'expression juridique consacrée, conforme à la loi et à l'intérêt général.
  
  Ceci précisé, mon arrêté in extenso peut lui être adressé au besoin et ce, sur simple demande à mon Cabinet.