La réforme du budget communal 2023 de la Commune d'Olne

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 372 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 04/04/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Par arrêté ministériel du 24.02.23, publié au Moniteur belge le 29.03.2023, Monsieur le Ministre réforme le budget communal de l'exercice 2023 de la Commune de Olne, voté par le conseil communal en date du 19.12.22 !
  
  Quels sont les motifs de cette décision ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il détailler sa décision ?
  
  Sur quelles mesures porte la réforme du budget et quelles sont les conséquences budgétaires pour la commune ?

• Réponse du 08/06/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Sur la base de données objectives non prises en compte par la Commune d'Olne, j'ai effectivement réformé son budget 2023 sur proposition de mon Administration.
  
  Concernant les recettes reprises au tableau de synthèse budgétaire, les éléments réformés ont porté sur les montants :
  - du boni global en suite des modifications budgétaires n°2 du budget 2022, soit 54 537,31 euros de plus ;
  - de la prévision relative à la régularisation pour la compensation Plan Marshall pour la période 2017–2021, soit 4 822,94 euros de plus ;
  - de la prévision relative à la recette pour la compensation de la forfaitarisation du précompte immobilier, soit 7 505,64 euros de moins.
  
  Quant aux recettes ordinaires, les éléments réformés ont porté sur quatre postes à savoir le montant total des recettes antérieures, celui de la subvention pour l’adhésion au Pacte pour une Fonction publique locale et provinciale solide et solidaire, le montant pour l'exercice 2023 de la redevance d’occupation du réseau gazier et celui de la redevance d'occupation du réseau électrique. Cette réformation implique au total des recettes ordinaires additionnelles prévisibles de 53 980,52 euros.
  
  Les dépenses ordinaires ont quant à elles réformées à la baisse et ce, à concurrence de 29 162,26 euros aux fins d'avoir la concordance avec le budget voté par le Conseil de la Zone de secours Vesdre-Hoegne & Plateau.
  
  L’honorable membre me demande quelles sont les conséquences budgétaires pour la commune.
  
  Je lui répondrai au regard de la finalité de la tutelle à savoir qu'après réformation, le budget de la Commune d'Olne est ainsi, selon l'expression juridique consacrée, conforme à la loi et à l'intérêt général.
  
  Ceci précisé, mon arrêté in extenso peut lui être adressé au besoin et ce, sur simple demande à mon Cabinet.