Les modalités de la formation au code 373
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 302 (2022-2023) 1
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Question écrite du 04/04/2023
- de ANTOINE André
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Où peut-on passer le code 373 en Wallonie ? D'après un spécialiste du sujet, seule l'auto-école Georges de Seraing dispose d'un tel tricycle permettant de passer la formation depuis 2022.
Comment procédait-on avant 2022 pour obtenir le code 373 ?
Le demandeur était-il donc obligé d'avoir son propre véhicule ?
Comment pouvait-il se rendre légalement au centre ? Une dérogation est-elle proposée ?
La question est toujours d'actualité dès lors que le seul centre disposant d'un tel tricycle, semble-t-il, se trouve à Seraing !
Ces 3 dernières années, combien de personnes ont-elles passé la formation en vue de l'obtention du code 373 ? La demande est-elle croissante ?
Dès lors qu'il n'y a pas d'examen, peut-on réellement refuser le code 373 après les 4 heures de formation si la personne n'est pas apte à rouler en sécurité aux yeux du formateur ?
Quels sont les réels critères sur lesquels se base le formateur ? Comment motive-t-il sa décision ? Y a-t-il des refus ?
Enfin, il me revient que certaines auto-écoles, ne disposant pas d'un tel tricycle, proposent à des demandeurs de passer la formation au code 373 avec une moto 2 roues en prétendant que c'est « la même chose ».
Dès lors qu'il s'agit d'une question de sécurité routière, Madame la Ministre va-t-elle revoir ce code 373 et proposer une réelle formation avec examen ? Ou, pour le moins, compte-t-elle obliger les auto-écoles proposant cette formation de 4 heures à avoir leur propre véhicule adapté à la formation ?
Réponse du 15/05/2023
- de DE BUE Valérie
Pour ce qui concerne la formation, il semble effectivement que l’école de conduite Georges de Seraing dispose d’un tricycle à moteur de plus de 15 kW pour la dispenser.
Si une école de conduite ne dispose pas de ce type de véhicule spécifique (tricycle catégorie A), il est possible pour le candidat de réaliser la formation avec son propre véhicule moyennant vérification et accord préalable des services de mon administration : documents du véhicule, confirmation de l’assureur que le véhicule peut être utilisé pour l’apprentissage, attestation de l'assureur de l’école de conduite confirmant que le véhicule utilisé sera couvert par les mêmes conditions qu’un véhicule auto-école.
Pour se rendre jusqu’au terrain d’entraînement de la formation, le véhicule doit alors être transporté sur une remorque ou conduit par une personne habilitée.
Après minimum 4 heures de cours pratique et s’il obtient son certificat d’enseignement, le candidat se rend auprès de l’administration communale avec ledit certificat en vue de l’apposition du code 373 sur son permis de conduire.
La réglementation en la matière parle toujours de « durée minimale de ». Les 4 heures de formation représentent donc un minimum. Comme pour les autres catégories, le certificat d’enseignement ne s’obtient pas d’office après cette durée minimale.
Si le moniteur estime que le candidat n’est pas prêt et qu’il représente un danger pour lui ou pour les autres, le certificat d’enseignement peut ne pas être délivré au candidat. Les moniteurs d’école de conduite sont des professionnels du secteur, brevetés, recyclés et conscients de leurs responsabilités.
La délivrance des permis de conduire et l’apposition du code 373 sur le permis de conduire relèvent des compétences de l’autorité fédérale. Nous ne disposons donc pas de statistiques sur le nombre annuel d’apposition du code 373.
Il n’est également pas de mes compétences de revoir les conditions d'apposition du code 373 sur le permis de conduire étant donné qu'elles relèvent de la compétence de l’autorité fédérale.
Ajoutons qu'il n’a pas été rapporté aux services de mon administration que ces formations étaient « passées » en 2 roues. Une motocyclette à 2 roues n’étant pas un tricycle à moteur, elle ne peut donc pas servir de véhicule d’apprentissage pour le code 373. Une plainte peut toujours être adressée au SPW MI si de tels agissements sont constatés.
Les écoles de conduite étant des sociétés commerciales, l’investissement dans un véhicule d'apprentissage doit assez logiquement être amorti et rentabilisé ce qui est peu conciliable avec des véhicules très spécifiques. C'est pourquoi, pour des véhicules très spécifiques, le candidat a toujours la possibilité de réaliser sa formation avec son propre véhicule.