La question des nominations statutaires au sein du Service public de Wallonie (SPW)

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 303 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 04/04/2023

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Le Gouvernement flamand a décidé de réformer les statuts dans la fonction publique. À partir de 2024, les nouveaux engagés seront d'office contractuel. Seule la fonction d'autorité pourra encore offrir un statut permanent.
  
  L'effort pour une harmonisation dans la fonction publique n'est actuellement pas à l'ordre du jour en Région wallonne. Comme l'a déclaré le porte-parole de Madame la Ministre, il s'agit pour l'instant de mettre en œuvre l'article 119 quater du Code de la fonction publique.
  
  Néanmoins, son porte-parole a indiqué qu'il est inévitable de revoir les statuts des fonctionnaires en penchant dans un futur proche pour une « troisième voie » selon laquelle il sera question de trouver le juste milieu entre l'évolution du mode de travail, la législation ainsi que le rôle de l'administration.
  
  Notons que cette « troisième voie » n'est pas prévue pour cette législature. Il s'agira donc de rester attentifs dans les prochaines années !
  
  Quelle a été l'évolution au sein du SPW à la suite de l'application de l'article 119 quater du Code de la fonction publique ?
  
  Quels sont les retours de la part des fonctionnaires wallons ?
  
  Quelles sont ses considérations concernant cette « troisième voie » ?
  
  Quelle est son analyse et que préconiserait-elle pour les années à venir ?

• Réponse du 11/05/2023 | Annexe [PDF]

  • de DE BUE Valérie
  L'honorable membre trouvera réponse à ses questions en annexe.