La vente par TotalEnergies de ses stations-services en Belgique
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 889 (2022-2023) 1
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Question écrite du 04/04/2023
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
En effet, TotalEnergies a annoncé son intention de se défaire de 619 stations en Belgique et de se concentrer sur l'essor de la mobilité électrique, en installant notamment des bornes de recharge pour véhicules électriques. Cela constitue une évolution majeure du secteur de la vente de carburant et soulève des questions importantes quant à l'avenir de la mobilité électrique en Belgique.
Je rappelle que notre Parlement avait adopté une résolution relative aux stations-services, mais que rien de concret n'a pour autant été entrepris depuis…
Qu'attend Monsieur le Ministre pour enfin modifier la réglementation applicable aux stations-services afin de faciliter le déploiement des bornes de rechargement en Wallonie ?
Cette annonce de TotalEnergies remet-elle en cause les projets de déploiement de la SOFICO sur son réseau et, surtout, a-t-il immédiatement et proactivement demandé à la SOFICO d'entretenir des contacts à cet égard avec cette entreprise ?
Plus généralement, pourquoi n'avoir à ce jour pris aucune mesure incitative ou réglementaire concernant le déploiement de bornes dans les stations-services ? Pourquoi cet attentisme ?
Que vont devenir ces stations-services vendues par TotalEnergies et n'est-il pas primordial pour la Région wallonne d'anticiper la destination future de celles-ci dans une optique de maîtrise de son territoire et de sa mobilité ?
Réponse du 06/04/2023
- de HENRY Philippe
Une analyse des potentiels freins à l’installation de borne dans les stations-service a déjà été effectuée. À l’exception de contraintes purement techniques (disponibilité du réseau, places de stationnement ou aires de manœuvres), le déploiement de ce type d’infrastructures ne pose pas de problème. Les bornes ne nécessitant pas de permis au-delà de ce qui relève du raccordement au réseau ou de l’augmentation de puissance.
D’ailleurs, aujourd’hui, plusieurs stations-services ont installé des bornes de rechargement sans aide particulières. En ce qui concerne les aires d’autoroute, au terme de leur concession, la SOFICO relance un marché en favorisant l’installation de borne de rechargement. De plus, afin de favoriser une harmonisation des bornes rapides sur le réseau structurant de la SOFICO, une aide PRW est prévue pour cette année.
L’analyse des potentiels sites a été réalisée. Il faut maintenant préciser comment nous allons lancer les marchés.
Il faut aussi noter que les bornes rapides nécessitent d’avoir un réseau très développé en amont. Ce type de borne doit donc être envisagé seulement lorsque c’est strictement nécessaire. Il est préférable, dans un premier temps, de favoriser les bornes lentes voir semi-rapides qui nécessitent moins d’investissement.
De plus, ce type d’infrastructure pourra permettre de lisser les profils de production d’électricité. La borne fournira plus d’électrons par unité de temps lorsque le réseau sera « saturé » en électricité et moins d’électrons lorsque le réseau sera en « déficit » d’électricité.
C’est pour cette raison que nous n’avons pas lancé de politique concernant le développement de bornes rapide dans les stations-services hors autoroutes et nationales. J’ai préféré mettre l’accent sur le développement de bornes lentes et semi-rapides.
D’autre part, La SOFICO a reçu un courrier de TotalEnergies concernant la signature de plusieurs accords portant sur ses stations-services dans 4 pays européens, dont la Belgique, avec le spécialiste canadien des magasins de proximité Couche-Tard
La multinationale cède l’entièreté de ses stations en Allemagne et aux Pays-Bas, tandis qu’en Belgique et au Luxembourg, l’accord porte sur la création d’une co-entreprise avec Couche-Tard qui sera majoritaire à hauteur de 60 %.
Couche-tard devrait aider ces stations à réorienter leurs affaires vers la vente de produits non pétroliers et développer les aspects retails.
Cette décision devra recevoir l’aval de l’Europe.
Dans sa correspondance vers la SOFICO, TotalEnergies mentionne que tous ses engagements contractuels restent inchangés afin d’assurer la qualité des services.
On peut supposer que la coentreprise demandera à succéder à TotalEnergies Belgium lorsque que l’Europe aura donné son feu vert.
Dans ce cas, le service compétent de la SOFICO analysera soigneusement les différentes implications juridiques de ce transfert. La SOFICO suivra également attentivement le développement des stations.
Cette annonce ne remet nullement en cause les projets de déploiement des bornes de la SOFICO.