Les clauses sociales, éthiques et environnementales dans les marchés publics
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 155 (2022-2023) 1
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Question écrite du 04/04/2023
- de HARDY Maxime
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le Plan de relance « Get up Wallonia! » prévoit la mesure III.4 visant à favoriser la transition par les marchés publics et la responsabilisation des entreprises. Cette mesure est illustrée par les trois actions suivantes :
* Action III.4.1. Utiliser les marchés publics comme outil de relance économique ;
* Action III.4.2. Lier les financements publics à l'usage des clauses sociales, environnementales et de soutien à l'emploi local ;
* Action III.4.3. Développer des mécanismes de soutien et de récompense.
Concrètement et comme exposé dans le Plan de relance, il s'agit d'adapter le taux de subsidiation régional en fonction de l'usage des clauses sociales et environnementales et de compléter l'arsenal législatif wallon liant l'octroi de subventions à l'insertion de clauses sociales, éthiques et/ou environnementales dans les marchés publics, tout en clarifiant la portée de ces clauses en cohérence avec l'avis rendu par le Conseil d'État le 26 juin 2019.
Cette mesure du Plan de relance wallon peut être mise en parallèle avec la Déclaration de politique régionale prévoyant que les acteurs de l'économie sociale devraient être davantage consultés par les pouvoirs publics.
Quelles sont les actions concrètes développées par le Gouvernement wallon quant aux actions énoncées ci-dessus prévues dans le Plan de relance ?
Une adaptation de la législation en vue de lier les financements publics à l'usage des clauses sociales et environnementales est-elle en cours ?
Si oui, Monsieur le Ministre-Président pourrait-il nous communiquer un agenda quant à l'effectivité de cet enrichissement législatif ?
Qu'en est-il de la consultation du secteur de l'économie sociale quant à la mise en place de ces actions ?