Le suivi du rapport de l’administration relatif au cycle de gouvernance du Plan de relance de la Wallonie pour les projets relevant de la tutelle de Madame la Ministre
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 476 (2022-2023) 1
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Question écrite du 04/04/2023
- de DESQUESNES François
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Ce rapport appelle plusieurs questions pour les projets dont Madame la Ministre est la ministre de tutelle.
Premièrement, ce rapport dit : « La gouvernance du PRW prévoit que chaque projet fasse l'objet d'une NGW dite « de démarrage » avant son lancement officiel, afin de valider les périmètres, planning, responsabilité, budget et ressources. Or, on constate encore que 47 projets ont démarré sans cette validation, bien souvent pour des raisons légitimées par une volonté d'accélérer la mise en œuvre. […] l'absence de cette note de démarrage devient rapidement un élément bloquant (le budget n'est pas effectivement octroyé, les recrutements ne peuvent être lancés, le périmètre est encore flou…) ».
Pour chacun des projets concernés (lancé, mais sans NGW de démarrage et pas encore lancé) et pour lesquels elle est la ministre de tutelle, quel timing est prévu pour l'adoption de la NGW de démarrage ?
Deuxièmement, ce rapport constate que plusieurs projets et programmes ne disposent pas d'un SPOC.
Quels sont les projets et programmes concernés pour ceux pour lesquels elle est la ministre de tutelle ?
Troisièmement, ce rapport dit également : « On constate encore un nombre relativement important de données manquantes ou non actualisées au sein de P4 dans le cadre du présent cycle de suivi. Cela a pour conséquence une qualité d'information inégale, et des données difficilement exploitables pour le pilotage. ». Le rapport précise également que « Ces jalons et cibles doivent être encodés sur P4 ». Il est plus loin indiqué que « Plusieurs projets prioritaires ne disposent pas encore de jalons définis ou validés » et qu'il faut donc fixer définitivement les jalons.
Doit-on comprendre que des projets et programmes pour lesquels elle est la ministre de tutelle ont été lancés sans jalons préalables ?
Le problème relatif aux manques de données actualisées est-il réglé sur les projets pour lesquels elle est la ministre de tutelle ?
Tous les projets sur lesquels elle est la ministre de tutelle disposent-ils désormais de jalons figés ?
Quatrièmement, ce rapport dit que « L'insuffisance de ressources humaines reste un risque, voire un élément de blocage dans la mise en œuvre d'un certain nombre de projets ».
Quels projets la concernent ?
Cinquièmement, ce rapport pointe un manque d'information entre les cabinets et les administrations, les premiers n'ayant pas informé les seconds de la suppression ou du report de projets suite au conclave. Cette absence de transmission de l'information est tout à fait incompréhensible et inquiète objectivement quant au pilotage du Plan. La recommandation est la suivante : « Les cabinets sont priés d'informer les chefs des projets concernés de décisions du conclave d'ici le 1er décembre ».
Cette recommandation a-t-elle été suivie pour les projets sur lesquels elle a la tutelle ?
Réponse du 25/05/2023
- de TELLIER Céline
En effet, concernant la première recommandation identifiée dans votre question et qui constate que « 47 projets ont démarré, mais n’ont pas fait l’objet de NGW « de démarrage », aucun ne concerne mes compétences, 100 % des projets sous ma tutelle ont fait l’objet d’une NGW de démarrage en 2022.
En 2022, 33 notes concernant des projets du Plan de relance directement sous ma tutelle ont été présentées au Gouvernement wallon.
Sur la deuxième recommandation, je peux également vous rassurer sur le fait que tous les projets dans mes compétences, en cours de réalisation, sont attribués à un SPOC qui font un travail de coordination incroyable et précieux au quotidien.
La troisième remarque portait sur le constat de données manquantes ou non actualisées dans P4, l’outil de gestion de projets propre à l’administration.
Encore une fois en ce qui concerne directement mes compétences, il faut savoir qu’à ce jour, les 10 projets prioritaires pour les partenaires sociaux et environnementaux et dans le cadre du PNRR, sont clairement définis et comportent des jalons qui ont fait l’objet d’une validation. Il faut toutefois relever qu’un projet n’est, par définition, jamais figé. Il peut évoluer dans le temps suite à l’apparition d’événements non prévus au démarrage du projet et qui sont gérés par le chef de projet. Les jalons pourraient donc être amenés à évoluer au fil du cycle de vie du projet.
Concernant les ressources humaines, le blocage identifié dans le rapport de décembre 2022 se rapportait au projet 292 (Dématérialisation des permis) co-porté avec mes collègues Valérie De Bue et Willy Borsus et mis en œuvre par le SPW Digital. Entretemps, un chef de programme a été désigné et a commencé sa mission en janvier 2023. La stratégie globale du programme est en cours de validation et une note au Gouvernement wallon sera proposée prochainement. La situation au 15 novembre dernier a donc bien évolué depuis.
Enfin, quant à la remarque relative au manque de communication entre l’administration et le cabinet, une note verte a été envoyée par mes services aux administrations concernées, en date du 20 octobre 2022, bien avant le rapport et cette recommandation donc. Celle-ci listait les projets supprimés ou dont le budget avait été réduit suite au conclave budgétaire d’octobre dernier.
Les constats et recommandations issues du rapport ne concernaient donc pas les projets sous ma tutelle.