L’obligation de déclarer les bornes de rechargement pour voitures électriques

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 894 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 04/04/2023

  • de MAROY Olivier
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Depuis octobre dernier et la dernière révision du décret wallon relatif au marché de l'électricité, c'est une obligation légale en Wallonie pour les utilisateurs du réseau qui installent une borne de recharge pour véhicule électrifié de déclarer la mise en service de cette borne auprès de leur gestionnaire de réseau de distribution (tels que Ores ou Resa), sous peine d'une amende administrative (une période de tolérance a toutefois été prévue pour 2023). Cela s'applique autant aux particuliers qu'aux personnes morales ou les entreprises. De plus, le périmètre du décret comprend aussi bien les nouvelles installations que celles antérieures à son entrée en vigueur.
  
  La déclaration des bornes ne concerne que celles dont la puissance est supérieure à 3,7 kW.
  
  La déclaration des bornes de chargement permet essentiellement aux distributeurs d'énergie (GRD) d'anticiper les pics de consommation d'électricité et de mieux cibler les endroits sensibles où des renforcements du réseau électrique devront être planifiés, étant donné l'électrification croissante des besoins.
  
  Il me revient que pour le moment les GRD ont reçu peu de déclarations !
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point en détail sur les déclarations de bornes de recharge reçues par les différents GRD en Wallonie ?
  
  Y a-t-il plus de déclarations du côté des particuliers ou des personnes morales/entreprises ?
  
  Comment compte-t-il encourager les utilisateurs de bornes de recharge à les déclarer auprès de leur GRD ?
  
  Autrement dit, que va-t-il mettre en place pour mieux faire respecter la nouvelle législation en vigueur depuis octobre dernier ?

• Réponse du 25/07/2023

  • de HENRY Philippe
  Comme l’honorable membre l’évoque très justement, l’obligation de déclarer une borne de rechargement est toute récente et je ne dispose pas actuellement des rapports des GRD relatifs aux déclarations des bornes de rechargement. J’ai demandé à la CWaPE de solliciter les GRD pour qu’ils leur fournissent un rapport de manière régulière.
  
  Afin d’améliorer cette déclaration de borne par les entreprises et les particuliers, je suis en discussion avec la CWaPE pour qu’elle interroge les GRD sur les moyens de communiquer cette obligation légale à leurs clients. Par exemple, via leur site web ou lors du rappel du relevé de l’index.