La similarité d'action de TotalEnergies et Delhaize

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 570 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 05/04/2023

  • de SCHONBRODT László
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le lundi 20 mars, la CNE a sorti un communiqué de presse qui nous dit que malgré des bénéfices de plus de 20 milliards d'euros engrangés par TotalEnergies, la multinationale compte se débarrasser de son réseau de stations-services.
  
  TotalEnergies décide de se lancer dans une voie similaire à celle de Delhaize. Le rachat s'est opéré pour le groupe canadien de magasins de proximité Alimentation Couche-Tard.
  
  Les garanties en matière de conditions salariales et de travail sont limitées à un an, alors que TotalEnergies continuera de fournir les stations-services en pétrole (et image de marque !) pendant au moins cinq ans.
  
  Cela pourrait constituer une menace pour de nombreux emplois.
  
  Pour Couche-Tard, ce rachat ne constitue pas une première. Le groupe québécois avait effectivement déjà racheté le réseau danois du géant pétrolier norvégien Statoil, avant d'y laisser progressivement mourir la marque et d'en changer le nom. En outre, Couche-Tard semble avoir pour habitude de délocaliser ses services à la clientèle dans des pays à bas salaire… au terme d'un an d'activité. La crainte qu'il s'agisse d'une stratégie de dumping social est donc grande selon la CNE.
  
  Après des recherches, nous avons constaté que TotalEnergies avait reçu et reçoit des aides de la Région wallonne. Pourtant malgré ces aides,TotalEnergies met en péril des emplois.
  
  Pourquoi Monsieur le Ministre n’a-t-il pas pris des mesures pour mettre une pression économique sur TotalEnergies ?

• Réponse du 26/04/2023

  • de BORSUS Willy
  Concernant les années 2019 à 2022, il n’y a pas eu de décisions pour le groupe Total dans le cadre des aides à l’investissement, mais uniquement des aides à la compensation des émissions indirectes « carbon leakage ».
  
  Je précise par ailleurs que les activités de ces entités de TotalEnergies en Wallonie sont dorénavant exclues du champ d’application des nouvelles lignes directrices pour les émissions de 2021 à 2030, il n’y a d’ailleurs pas eu de demande pour les émissions de 2021.
  
  Il faut par ailleurs noter que la création, l’extension ou la modernisation de stations-service ne sont pas éligibles aux aides à l’investissement, car il s’agit de commerce de détail de carburants.
  
  Il n’y a donc pas de similarité d’action entre la situation de Total et celle de Delhaize, dont la réalité économique est fondamentalement différente.