La valorisation des déchets alimentaires des grandes surfaces pour la biométhanisation
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 480 (2022-2023) 1
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Question écrite du 05/04/2023
- de KELLETER Anne
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Au-delà des préoccupations de gaspillage, ceci représente une quantité conséquente de déchets à gérer. Il serait donc intéressant de valoriser ces déchets alimentaires qui ne peuvent pas être évités au début de la chaîne.
S'ils sont propres, c'est-à-dire libres de plastique ou d'autres déchets d'emballage, les déchets organiques peuvent être valorisés en énergies renouvelables grâce au processus de biométhanisation. Les déchets alimentaires sont un intrant très recherché par les unités de biométhanisation vu leur haut potentiel calorique.
Pour assurer l'atteinte des objectifs climatiques de la région, il convient de développer davantage la biométhanisation comme source d'énergie et de chaleur renouvelable. Si l’on arrivait à mieux trier les déchets des supermarchés, les déchets organiques pourraient être valorisés dans des unités de biométhanisation.
Qu'a fait Madame la Ministre pour mettre en oeuvre le projet 170 du PRW ?
Le projet 171 du PRW parle exclusivement du compost ménager et de projets dans les communes. Pas du compost dans les entreprises potentiellement touchées (collectivités, supermarchés...). Quelle est donc pour elle la place du compostage dans le secteur privé/professionnel ? Quelles actions a-t-elle mises en place pour améliorer le tri des déchets des supermarchés et pour les obliger à composter leurs déchets organiques ?
Quelles sont les normes en place actuellement concernant le tri des déchets sortants des grandes surfaces ? Quel est le tonnage annuel moyen de déchets des grandes surfaces wallonnes ? Parmi ce tonnage, quelle est la quantité de déchets organiques ?
Réponse du 08/06/2023
- de TELLIER Céline
Le tri à la source des biodéchets permet d’éviter l’incinération de ce type de déchets et de favoriser les filières de compostage et de biométhanisation. C’est pourquoi la Directive européenne 2018/851 demande aux États membres qu’à partir du 31 décembre 2023 les biodéchets soient soit triés et recyclés à la source, soit collectés séparément et non mélangés avec d’autres types de déchets. Cette disposition a été intégrée dans le décret relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique adopté par le Parlement wallon le 8 mars 2023 et pourra entrer après la publication du décret au Moniteur belge. Toute entreprise aura par ailleurs l’obligation de trier ses biodéchets à partir de janvier 2024.
Le secteur de la grande distribution rencontre deux difficultés principales afin d’assurer le tri à la source des biodéchets :
D’une part, une grande partie des biodéchets (provenant de produits transformés ou non) sont emballés. Des installations de désemballage sont donc nécessaires pour pouvoir assurer le traitement optimal de ces derniers.
D’autre part, il existe différentes fractions de biodéchets :
- une fraction végétale comprenant les légumes et les fruits (seuls ou en mélanges), qui peuvent eux entrer sur un site de compostage ou de biométhanisation ;
- une fraction composée de sous-produits animaux, tels que les viandes, les œufs, le lait, les plats préparés contenant l’un de ces ingrédients, et cetera.
Le pouvoir méthanogène de cette deuxième catégorie est plus important que la première catégorie et intéresse par conséquent davantage les exploitants d’unités de biométhanisation. Cependant, afin de pouvoir accepter et traiter ce genre de produits (autant en compostage qu’en biométhanisation), le règlement N°1069/2009 relatif aux sous-produits animaux ainsi que l’annexe V du règlement N° 142/2011 stipulent que ces sites doivent disposer d’une unité d’hygiénisation.
En cumulant ces divers éléments, il existe en Wallonie une installation de biométhanisation cumulant à la fois un centre de désemballage et une unité d’hygiénisation, ce qui limite la valorisation des surplus des enseignes via cette voie. Il n’y a en outre pas de centre de compostage actuellement équipé d’une telle unité de traitement.
Il y a par ailleurs une demande croissante des entreprises et des communes de développer le compostage sur site dans le cadre de l’obligation du tri des biodéchets à venir. Un appel à projets en ce sens est en cours de préparation au sein de mon administration. Il faut toutefois, rester vigilants au respect des conditions sectorielles et du règlement précité.
Il faut également considérer qu’une fraction des denrées issues des supermarchés, avant de devenir un biodéchet, est soit :
- distribué via des associations, ou via le don alimentaire ;
- utilisé en alimentation animale.
Afin de respecter cette approche, préconisée par l’échelle de Lansink (et l’échelle de Moerman spécifique aux déchets alimentaires) et ainsi limiter la quantité de biodéchets devant être traités, je travaille actuellement sur plusieurs leviers : un accord-cadre est en cours de négociation avec le secteur de la production alimentaire et de la distribution pour accompagner la réduction de la production de déchets alimentaires du secteur. Par ailleurs, un Guide « zéro déchet à l’attention des commerces et de l’Horeca » de 26 pages a été élaboré et vient d’être publié. Il a été diffusé par la fédération HoReCa Wallonie et est disponible sur le site www.moinsdechets.wallonie.be.
Enfin, le projet d’arrêté du Gouvernement wallon favorisant la hiérarchie des déchets veut soutenir la prévention des déchets alimentaires au niveau des différents maillons de la chaîne alimentaire par le don et le glanage solidaires ainsi que le rapportage des efforts entrepris pour limiter les pertes alimentaires.
La fiche projet 170 du PRW a quant à elle été globalisée avec d’autres fiches projets pour mener à bien l’appel à projets déchets-ressources, lancé fin 2021, dont les flux prioritaires comprenaient les biodéchets. Dans ce cadre, un projet concerne le tri des biodéchets, en l’occurrence déposé par IDELUX. Les projets peuvent être visualisés sur le site moinsdedéchets (appels à projets clôturés).